extiction de droit au bail
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en principe, et en application des régles de droit commun de la location le contrat de bail prend fin à l'expiration de sa durée initialement et librement fixé par les parties. cependant , et par dérogation a ces régles generales, la loi de 1977 a institué au profit de locataire commercant un droit au renouvelement de son bail a l'expiration de sa durée et ce en vus d'assurer la stabilité jurdique et materielle du fonds de commerce et de conserver la clientele constituer . l'etude de cette sujet nous permet de constater sur le plan theorique les conditions et les procedure de renouvelement de bail ainsi les effets qui resulte de la refus de bailleur de la renouvellemnet du bail. l'etude de cette sujet nous permet de constater sur le plan pratique les difficulté qui s'oppose surtout en cas de determination de la durée d'exploitation de fonds de commerce dans les locaux louée si elle constitue 2 années consécutives au moins ou non. quelles est le regime juridique de l'extinction du bail? aussi, convient-il d'examiner ce droit exorbitant au renouvellemnt du bail (A)avant d'examiner les effets du refus par le bailleur de renouveler le bail (B).A/ le renouvelement du bail ce droit au renouvelement du bail nést pas systematique, il ne peut etre exerce par le locataire commercant que si certaines conditions sont remplies(1) et certains procedures sont accomplies(2)
1 les conditions du droit au renouvellement du bail les conditions d'éxercice du droit au renouvellement du bail ou encore d'accés à la properiété commerciale sont multiples. d'une coté la loi de 1977 implique l'existence d'un contrat du bail , les locaux loués doivent etre affectés à l'exploiatation d'un fonds de commerce, la locataire doit etre un commercant , industriel ou artisan. d'autre coté, lexercice du droit au bail est en outre subordonné a une autre condition relative a la durée du bail. en effet , conformement a l'article premier de la loi de 1977 ''les dispositions de cette loi