Corps de la fiche

- AMORCE (Phrase d’accroche qui servira à présenter l’arrêt)

- FAITS (Rappel des faits)

- PROCEDURE (Rappel des éléments de la procédure)

- THESES EN PRÉSENCE OU PRÉTENTIONS DES PARTIES : Arguments de(s) partie(s)

- PROBLÈME DE DROIT (Le(s) problème(s) juridique(s)} en présence)

- SOLUTION (Solution adopté par la cour de cassation)

- INTERÊT DE L’ARRÊT (Idées fortes qui font que l’on étudie aujourd’hui cet arrêt).

- PORTEE DE L’ARRÊT (C’est La portée, c'est plutôt l'influence de l'arrêt, la tendance doctrinale ou jurisprudentielle dans laquelle il s'inscrit).

Pour plus de détails

La fiche d'arrêt se compose de 8 parties, qui sont autant de paragraphes :

- La première étape est une amorce, accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général.

- La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis.

- La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d'Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cours de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d'Appel, un premier arrêt de cassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par la Cour d'Appel).

- La quatrième étape est un recensement des différents arguments, thèses, prétentions des parties. Dans cette même étape, vous devez présenter les prétentions des parties : expliquer brièvement {leur position et les fondements} invoqués (essentiellement devant la Cour de Cassation).

- La cinquième étape est la fameuse question de droit: la question majeure soulevée devant la Cour de Cassation, et qui