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Fiche de jurisprudence l'arrêt du 11 décembre 1992

411 mots 2 pages
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(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil. (Arguments et procédure) Le transsexuel a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné sur son acte de naissance la mention de sexe féminin à la place de son sexe actuel (masculin) et il demande également un changement de prénom. Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. Marc Y. interjette appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par Marc Y. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme. (Problème juridique) La question qui se posait était de savoir si une personne ayant subi un traitement hormonale et une opération de ses organes génitaux c'est à dire une personne atteinte de transsexualisme peut-elle changer la mention de son sexe sur son état civil ? (Solution) L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence au visa de l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une

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    Fiches d’arrêt 1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992. Un homme a le syndrome du transsexualisme. Il a suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux. Il veut donc que l’on modifie la mention « sexe masculin » en la remplaçant par « sexe féminin » sur son acte de naissance et changer son nom.….

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  • Fiche d'arrêt cassation du 11 décembre 1992
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    Convention européenne de souvegarde des droits de l'homme Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Art 9 code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.….

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  • fiche_arret_11_decembre_1992
    1567 mots | 7 pages

    Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite….

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  • Commentaire Arrêt - CA Poitiers - 28 Juin 2011
    1187 mots | 5 pages

    La décision, rendue le 28 Juin 2011 par la cour d’appel de Poitiers, renvoie Monsieur Y devant la cour d’assises du département de Vienne, avec pour motif viol sur une ex-concubine, les charges étant supposées suffisantes. Cependant, Monsieur X décide de se pourvoir en cassation pour défaut de motifs, manque de base légale et violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011. Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale.….

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  • Le transsexualisme et droits europeens des droits de l'homme
    3077 mots | 13 pages

    Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet, les difficultés apparaissent sous l’angle de l’article 8 de la Convention, lequel consacre à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et celui de l’article 12 de la Convention, lequel consacre le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi, et de fonder une famille.….

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  • Décision 11 décembre 1992
    448 mots | 2 pages

    Décision du 11 décembre 1992. Les faits : - Monsieur René X est né le 3 mars 1957, et est déclaré sur le registre de l’état civil comme étant de sexe masculin. - S’étant depuis l’enfance toujours considéré comme une fille, et souffrant du « syndrome du transsexualisme », il entreprend un traitement hormonal à l’âge de 20 ans, puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin dans le but d’avoir l’apparence physique qui concorde avec son sentiment psychologique d’appartenance. - Afin de compléter sa transformation, il engage une procédure en justice afin de changer de prénom, ainsi que le changement de la mention « sexe masculin » sur son acte de naissance.….

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  • Fiche d'arrêt, ass. plénière 11 décembre 1992
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    M. X va alors se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’Appel. Question de droit : Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ? Solution : lorsque, suite à un changement médico-chirurgical subi par une personne souffrant de transsexualisme, celle-ci ne possède plus les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique proche de l’autre sexe, et que son comportement social s’en rapproche également, le principe du respect à la vie privée justifie que son état civil indique son nouveau sexe.….

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  • Commentaire arrêt cedh 25 mai 1992
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    et de changer physiquement de sexe par le biais d’opérations chirurgicales. De ce fait, de nombreuses interrogations se sont soulevées, ouvrant de nombreux débats, aussi bien religieux que judiciaires. De nombreuses actions ont été intentée en justices dans le but de mettre en accord le sexe indiqué sur les papiers d’identité et celui physiquement remarquable. L’absence de dispositions législatives a entraîné un déchaînement de la jurisprudence. La cour de cassation avait jusque là refusé que le sexe soit modifié sur les papiers d’identité, elle considérait en effet que le seul sexe pouvant être pris en compte était le sexe chromosomique.….

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  • Civ 1ere 21 mai 1990
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    refusant de reconnaitre sa véritable identité sexuelle masculine. Dans un second moyen elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai. La reconnaissance d’un transsexualisme vrai permet-elle la modification de l’état civil et le respect du droit de la vie privée du transsexuel en vertu de l’article 8 de la CESDH ?….

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  • Disserte TD5
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    La portée des revirements de jurisprudence Le droit se forme grâce à différentes sources, comme la loi ou la Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir.….

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  • Ass plén. 11dec1992
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    Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et statut que M.René X sera désigné comme de sexe féminin. Le problème est le suivant : « Une personne transsexuelle peut-elle demander la rectification de la mention de son sexe porté sur son état civil ? » La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que lorsqu'à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ;….

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    Thème de la 1ère séance : Trois principes à retenir : Principe de conformité : signifie que chaque élément s’impose à son tour au texte du degré inférieur. Fiche de Jurisprudence : 1) Phrase d’accroche ; 2) Faits ; 3) Procédure : - TGI -Cour d’appel.….

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  • Arret du 11 décembre 1992
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    Cour qu’il s’est toujours considéré depuis l’enfance comme une fille. Il est prétendu atteint du syndrome de transsexualisme. Afin de se rapprocher de son sexe psychologique celui-ci a subi un traitement hormonal et dix ans après a effectué une opération médico-chirurgicale consistant à l’ablation de ses organes génitaux externes et à la création d’un néo-vagin. Ayant l’apparence d’une femme il réclame la modification de son acte de naissance concernant la mention du sexe et du prénom.….

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  • Identification de la personne
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    Il s’agit de Mr Marc Y…, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s’étant dès l’enfance considéré comme une fille, il a, à l’âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d’un néo-vagin, et s’est soumis à un traitement hormonal. Mr Marc Y… a alors saisit le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » ainsi qu’au changement de son prénom en celui de Claudia ; que le tribunal ayant débouté Mr Marc Y…, celui-ci fit appel. La Cour d’Appel a, elle, aussi débouté Mr Marc Y… celui-fit donc un pourvoi en cassation. Mr Marc Y… a relevé appel du jugement en ce qu’il avait refusé de modifier la mention de son sexe sur l’acte de naissance et a demandé à la cour d’appel de désigner des experts ayant mission de décrire et….

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  • Grossesse précoce
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    Le corps enseignant devrait instruire les jeunes sur la conduite à tenir lors de leur rapport sexuel. II. LES CONSEQUENCES A- LES CONSEQUENCES SOCIALES Les conséquences surviennent sur la jeune fille ignorante face au rapport sexuel non protégé. Parlant des grossesses précoces souvent les jeunes filles sont tentées d’avorter par n’importe quel moyen en risquant la mort. Toutefois certaines font des enfants prématurés qui entrainent le plus souvent une césarienne.….

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