Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 et est relatif à la perte de l’embryon à la suite d’un accident et le statut de l’embryon vis-à-vis d’autrui.
Dans les faits, un véhicule d’un individu a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995. De cet accident, il en résulte qu’elle perd le fœtus. Elle attaque ainsi l’individu responsable de l’accident, mais la Cour d’Appel de Metz le 3 septembre 1998 ne reconnaît pas le chef d’inculpation en ce qui concerne la perte de l’enfant à naître, mais ne reconnaît seulement que la conduite en état d’ivresse. Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés.
La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus.
Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui. D’où le rejet du