Fiche d'arret civil

Pages: 9 (2003 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Fiche d’arrêt n°1 :

Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse.

M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précisedans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son acceptation. M.X avant l’acceptation de sa commande par la société bailleresse s’est rétracté et l’a rétractée.

En première instance, M.X est le demandeur et le défendeur est la société HUGIN SWEDA. M.X assigne en justice HUGIN SWEDA pour récupérer la somme qu’il avait versé comme acompte lorsde sa commande. Le Tribunal de Grande instance n’a pas donné droit à la demande de M.X, ce pourquoi il fait appel.

En seconde instance, l’appelant est M.X et l’intimé est la société HUGIN SWEDA. La Cour d’Appel confirme la décision de première instance, elle donne raison à la société HUGIN SWEDA.

Ce pourquoi, M.X introduit un pourvoi en Cour de Cassation.

La Cour d’Appel, d’une part, enconsidérant que le bon de commande constituait « un achat ferme aux conditions offertes par HUGIN SWEDA » et d’autre part, en considérant que la clause qui figurait sur le bon de commande n’autorisait pas l’acheteur à revenir sur une vente parfaite, par accord des partis sur la chose et le prix. La Cour d’Appel a donc violé les articles 1134 et 1583 du code civil.

Le problème juridique qui se pose iciest de savoir si lorsqu’on passe commande, mais que celle-ci n’a pas encore été acceptée par l’entreprise bailleresse, vaut contrat de vente ?

La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation. Au visa de l’article 1583 du code civil qui dispose que « elle (la vente) est parfaite entre les partis, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de lachose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ». En l’espèce, M.X et la société HUGIN SWEDA n’ont pas convenu de la chose et du prix ; de plus, la convention entre les deux parties doit être révoquée par leur consentement mutuel (article 1134 du code civil), ce qui n’est pas le cas ici. Par conséquence, la Cour d’Appel a violé ces articles.

Fiche d’arrêt n°2 :

La 1ère chambre civilede la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 6 mai 2010 portant sur un litige opposant l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne à Mme Micheline Y, épouse X.

Durant l’année 2005 Mme Micheline Y, épouse X avait adhéré à l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne. Cependant, à la fin de cette adhésion annuelle, Mme Micheline Y, épouse Xsouhaite ré adhérer à l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne, mais le conseil administratif refuse son adhésion pour l’année 2006. Mais malgré cette décision Mme Micheline continue à utiliser le nom de « Gite de France ». Selon Mme Micheline cette décision est abusive. Ce pourquoi Mme Micheline assigne en justice l’association.

En première instance, au Tribunal de GrandeInstance de Poitiers, le demandeur est Mme Micheline Y, épouse X et le défendeur est l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne. Cependant, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers juge en faveur de l’association, ce qui ne convient pas à Mme Micheline, ce pourquoi elle interjette l’appel.

En seconde instance, en Cour d’Appel, l’appelant est Madame MichelineY, épouse X et l’intimé est l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne. Cependant, La Cour de d’Appel confirme le jugement de première instance en donnant raison à l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne.

Ce pourquoi, Mme Micheline introduit un pourvoi en cassation.

Dans le cas présent, Mme Micheline Y, épouse X considère que la décision de...
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