Exercice 3: Fiches d'arrêts

CE, 6 décembre 1855, « Rothschild »

Portée: La responsabilité de l'État en cas de faute, de négligence ou d'erreur commise par un agent n'est ni générale ni absolue.

TC, 8 février 1873, « Blanco »

Faits: Une fillette est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabac exploitée par l'État en régie directe.

Procédure: Le père de la fillette (Mr Blanco), saisit le juge judiciaire pour une action en responsabilité contre l'État. Le Préfet élève le conflit car il veut voir appliquer le privilège de juridiction de l'État.

Question de droit: L'ordre judiciaire est-il compétent pour connaître de cette affaire, et selon quel critère ?

Solution: Le Tribunal des conflits répond négativement et rejette la compétence du juge judiciaire, il fonde par cet arrêt la notion de droit administratif en abandonnant la théorie de l'État débiteur. Il instaure la poursuite d'un service public comme étant le critère permettant au droit administratif de s'appliquer.

CE, 6 février 1903, « Terrier »

Faits: Un conseil général avait décidé de l'attribution d'une prime pour la destruction des animaux nuisibles et voté à cet effet le crédit nécessaire au budget du département. Le Préfet refuse au motif de l'insuffisance de crédits le versement de la prime à un homme, qui avait pourtant passé un contrat avec le département afin de chasser les vipères.

Procédure: L'homme en question (le Sieur Terrier) saisit le Conseil d'État afin d'obtenir la prime promise dans son contrat avec le département.

Question de droit: Peut-on qualifier l'accord conclu entre le Sieur Terrier et le Département de contrat administratif ?

Solution: Le Conseil d'État répond affirmativement et condamne le département à payer la somme conclue au Sieur Terrier car le contrat est bien un contrat administratif puisqu'il s'agit en l'espèce d'une délégation d'un service public à une personne privée. Le contrat à bien une mission de service public ce qui