La faute

Cour de Cassation civile première, 23 mai 2000.

À l'occasion d'une opération du genou le chirurgien à sectionner l'artère poplitée de la patiente car celle-ci présentait une anomalie qui rendait son atteint inévitable. La patiente engage une action en responsabilité contre le médecin.
L'arrêt de la cour d'appel a débouté la patiente de sa demande au motif que le médecin avait mis tous les moyens nécessaires en œuvre et que l'incident dont la patiente a été victime résulte d'un acte chirurgical non fautif ainsi la responsabilité du médecin ne peut être engagée.
La patiente pourvoi en cassation.

Peut-on retenir la responsabilité civile du médecin qui a accidentellement provoqué un dommage à sa patiente lors d'une opération?

La Cour de Cassation retient que la réalisation de l’opération n’impliquait pas le sectionnement de l'artère poplitée et qu'en conséquence le chirurgien avait bel et bien commis une faute, de plus l'anomalie que présentait la victime et qui rendait l'attente de cette artère inévitable ne pouvait échapper au médecin.

En conséquence la Cour de Cassation casse est nulle l'arrêt rendu le 15 mai 98 par la cour d'appel de Paris.

Cour de Cassation civile première 27 mai 2003.

La société d'assurance d'une institution victime d'un incendie provoqué par deux de ses anciens élèves, a assigné ceux-ci qui avaient été condamnés pour destruction détériorations volontaire d'objets mobiliers et biens immobiliers par l’effet de l’incendie et en bande organisée, au remboursement des indemnités versées. Les deux anciens élèves ont appelées en garantie leur assureur respectif.
L'arrêt confirmative de la cour d'appel a condamné les responsables et leur assureur a payer à la société d’assurance de l'institution victime de l’incendie.
Les sociétés d'assurances des auteurs de l'incendie se pourvoient en cassation. L'assureur d'une personne qui a commis une infraction doit-il payer pour les dommages causés par cette infraction ?