Finances publiques

1802 mots 8 pages
PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des relations financières
Affaire suivie par Gilles LEPRON Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16 gilles.lepron@allier.pref.gouv.fr

Moulins, le 21 septembre 2009



79

/2009
Le Préfet de l’Allier à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du département Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Circ. 79/2009 Mot clé : BUDGET Thématique : Affaires financières – Fiscalité locale – D2

OBJET : Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locaux et insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance desdites règles sur les finances locales (cf : paragraphe D) de la présente circulaire). L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. A) Champ d’application : L’application du plan comptable général a introduit le principe de l’amortissement obligatoire dans le secteur public local : hôpitaux, services publics industriels et commerciaux (M4) mais aussi collectivités locales. En ce qui concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, l’amortissement des immobilisations couvre un champ différent suivant que l’on a affaire au budget principal, établi avec l’instruction budgétaire et comptable M14, ou au budget d’un service public industriel et commercial relevant de l’instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés (M49 pour les services d’eau et d’assainissement, M43 pour les

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