La déclaration de la TVA

Chapitre complémentaire

Introduction : La TVA est un impôt général et réel sur la consommation. Cette « taxe » s’applique aux opérations économiques qui entre dans son champ d’application c’est-à-dire lorsque la nature de l’opération (une opération non exonérée), la qualité de celui qui l’effectue (un assujetti redevable) et le lieu de l’opération (régime interne) remplissent les critères de l’assujettissement à la TVA française. Pour les opérations de consommations réalisées en dehors du territoire français l’imposition relève de régimes spécifiques : régime externe et régime intra-communautaire. La TVA est un impôt indirect (redevable et contribuable ne coïncide pas). Les redevables sont les entreprises mais elles ne jouent un rôle qu’intermédiaire dans le traitement de la TVA. Le consommateur final est le contribuable, l’État en est le bénéficiaire. Il existe 3 étapes : * Lorsqu’une opération est soumise à la TVA, le vendeur/prestataire ajoute le montant de la TVA au prix de vente HT. La TVA est donc collectée par les entreprises fournisseurs selon certaines modalités (voir le chapitre 2). * Toute entreprise qui collecte de la TVA peut, sous certaines conditions, déduire la TVA qu’elle paie à ses fournisseurs sur ses achats intermédiaires. * La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible (récupérable) est reversée à l’État selon des règles et des formalités qui dépendent du régime d’imposition et notamment du chiffre d’affaires. Le redevable de la TVA doit respecter certaines formalités : * Il doit délivrer une facture comportant son numéro d’identifiant communautaire et le montant de TVA collectée. * Tenir une comptabilité distinguant les opérations imposables et les opérations non imposables. Il doit ventiler (répartir) les différentes opérations imposables parmi les différents taux. * Il doit déclarer au fisc les opérations réalisées (la TVA collectée, la TVA déductible et la