Chapitre 1 :
La formation du CDI

I/ Les conditions de forme

Contrairement au CDD, le CDI n’a pas besoin d’être établi par écrit (≠ un acte sous seing privé), cependant, un directive communautaire de 1993 impose à l’employeur d’informer le salarié par écrit des mentions essentielles du contrat (rémunération, temps de travail, fonction…).

II/ Condition de fond

Comme tout contrat, le contrat de travail doit obéir aux 4 conditions de l’article 1108 du Code Civil : * Capacité : les 2 parties doivent être capables de contracter (au minimum 16 ans ; pas de mise sous tutelle/curatelle) * Consentement : exempt de vice (erreur, dol, violence) * Objet : quoi ? * Cause : pourquoi ?
Le non-respect d’une de ces causes entraine la nullité du contrat.

III/ Les différentes clauses du CDI

1) La période d’essai

La période d’essai (PE) n’est pas obligatoire, elle ne se présume pas, son existence doit donc résulter soit d’une clause dans le contrat de travail, soit des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
Une PE ne peut pas être imposée aux salariés dans les cas suivants : * En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (ex : cession, fusion, absorption, mise en société…) * Dans le cas où le salarié a déjà occupé des fonctions identiques chez le même employeur * En cas de rétrogradation disciplinaire * En cas de changement de poste (période probatoire possible)

L’employeur et le salarié sont libres de déterminer la durée de la PE sous réserve de respecter les limites imposées par la loi (durée maximale : 2 mois (ouvriers et employés), 3 mois (techniciens et agents de maitrise), 4 mois (cadres) ; il n’est possible de renouveler la PE qu’à 2 conditions : * que le renouvellement ait été expressément prévu par le contrat * que le renouvellement résulte d’un accord express entre les 2 parties).
La durée du renouvellement ne peut pas excéder la durée initiale.
En cas de maladie