L'information réciproque des parties
L'information fournie par le demandeur d'assurance
L'assureur demande les informations sur le risque pour déterminer s'il est assurable et pour fixer le tarif.
Le demandeur remplit un questionnaire qui intitulé proposition d'assurance. La proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. En revanche, les réponses aux questions doivent être exactes : lorsque le contrat sera formé, ces informations seront la base sur laquelle seront appréciées les éventuelles fausses déclarations qui entraînent des sanctions.
L'information de l'assuré
L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.
L'échange des consentements
Le contrat d'assurance étant consensuel, le contrat il se forme par le seul accord des parties, même verbal.
La note de couverture
Un document provisoire peut être établi avant l'établissement d'un contrat définitif. Il s'agit de la note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif. Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets à la date prévue.
La prise d'effet des garanties
Sauf indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation. Le contrat peut être formé mais la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité : signature de la police, ou souvent, paiement de la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir. L'assuré est tenu de payer les cotisations d'assurance à leur échéance
La cotisation d'assurance
La cotisation ou prime est la contrepartie des obligations de l'assureur qui prend en charge le risque
L'avis d'échéance
L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser (cotisation nette et accessoires) et la