Fusion Fiscalité

Pages: 6 (1500 mots) Publié le: 24 octobre 2014
Fusion et fiscalité

Partie I. Fusion, scission, apport partiel d’actif

Aspects juridiques et sociaux

Fusion :
-elle va permettre à une entreprise de se renforcer économiquement.
-la fusion n’équivaut pas la croissance interne.
-pas toujours un gage de réussite économique.

Chapitre I. Règles générales

A. Définition.

1. Fusion : c’est l’opération par laquelle 2 sociétés seréunissent pour n’en former qu’une seule. Selon l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par la création d’une société nouvelle ou plusieurs sociétés existantes ou encore, par l’absorption d’une société par une autre.

2. Scission : selon l’art L236-1 du Code de Commerce, cette situation se représente lorsque le patrimoine d’une société scindée se divise en plusieurs fractions dontchacune forme le patrimoine d’une société existante ou nouvelle.

3. Fusion – scission : selon l’art L 236-1 du Code de Commerce, la situation par laquelle une société apporte son patrimoine à plusieurs société existantes ou participe avec celle-ci à la constitution d’une société nouvelle.

4. Apports partiels d’actif : selon l’art L236-22 du Code de Commerce, c’est l’opération par laquelleune société apporte à une autre société nouvelle ou déjà créée, une partie de son patrimoine et reçoit en contrepartie des titres émis par la société bénéficiaires d’apports.

5. Opérations de dissolution par la confusion du patrimoine : sont régis par l’art 1884-R du Code Civil. La dissolution par confusion d’une société peut intervenir en cas de réunion de tous les droits sociaux en uneseule main. Soit par la décision de justice à la demande de tous les intéressés, (PM ou PP), ou par la décision unilatérale de l’associé unique.

B. Eléments caractéristiques (des fusions et des scissions)

1. Transmission universelle de patrimoine.

En vertu de l’art L 236-233 du Code de Commerce, les définitions vues précédemment => l’opération entraine une TPU en l’état et sans aucunemodification.

C’est la transmission de l’actif et du passif, transmis au profit d’une ou plusieurs sociétés qui vont le recueillir, le passif va être également absorbé.

Détails des éléments transmis :

1) Transfert de contrat. La fusion va emporter tous les contrats dont était titulaire la société absorbée ou scindé au profit de la société absorbante. L’accord n’est pas nécessaire descontractants. Exception pour les contrats concluent intuitu personae.

2) Transmission des créances et titres négociables. Société bénéficiaire aura en charge le recouvrement des créances.

3) Transmission des droits sociaux et clauses des droits statutaires. Parts sociales ou actions.

4) Transmission du fonds de commerce. Tous les éléments du fonds de commerce exploité et la sociétéabsorbante aux droits de se dire successeur.

5) Transmission des droits de propriété industrielle. Marque, brevet, nécessite une inscription modificative au registre ( ) des marques, des brevets. Le défaut d’inscription empêchera la société absorbante toute action en contrefaçon, ou de former une opposition à la demande d’enregistrement pour un marque similaire.

6) Transmission descautions. En cas de fusion entre une société créancière d’une société débitrice, la dette disparaît par confusion et de la caution.

7) Transmission des passifs et responsabilités. L’art 236-3 du Code de Commerce, la société absorbante a l’obligation de continuer tous les engagements souscrits par la ou les sociétés absorbées, car elle a la qualité d’ayants droits (cause) universelles.Conséquence : la société absorbante est débitrice de toute dette de responsabilité qui posait sur la société absorbée.

8) Transfert du droit d’Ester en justice (intenter une action en justice). Contrepartie : se voir opposer l’autorité de la chose jugée, d’une décision de justice.

2. Dissolution sans liquidation de la société absorbée ou scindée.

L’art L 236-1 du Code de Commerce, ces...
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