guide sur les brevets

Pages: 8 (1840 mots) Publié le: 26 juin 2014
Les conditions de l’action en revendication de la propriété du brevet résident d’abord
dans l’exigence de l’existence d’une invention. De plus, celle-ci doit avoir fait l’objet d’une
délivrance de brevet. La demande d’inscription de l’invention doit, de son côté, avoir été
attachée à une soustraction du droit d’un tiers et, enfin, cette inscription ne doit avoir
aucun fondement légal ouconventionnel : toute violation des obligations découlant de la
loi ou de la convention met le demandeur en effet le demandeur de l’inscription dans la
situation d’un contrevenant (art. 19 de la loi n° 17.97).
Les conditions de l’action en revendication de la propriété du brevet :
- l’existence d’une invention.
- la délivrance du brevet ;
- la preuve de l’élément de soustraction ;
- laviolation de la loi ou du contrat.
2.2.2.La juridiction compétente de cette action est le tribunal de commerce, et ce, en
application des dispositions expresses de l’article 15 de la loi n° 17.97 qui prévoit que seuls
ce type de tribunaux sont compétents pour connaître de tout litige né de l’application de la
présente loi, à l’exception des décisions administratives qui y sont prévues. Lamême règle
a été réaffirmée par l’article 205 de la même loi qui dispose, en son 2
e
alinéa, que les
exceptions tirées par le défenseur des questions relatives à la propriété dudit titre [le titre
de propriété industrielle] ne peuvent être soulevées devant le tribunal correctionnel.
2.2.3.La prescription de l’action en revendication de la propriété du brevet d’invention est
fixée parl’article 19 de la loi n° 17.97 à trois ans à compter de la date de l’inscription du titre au
registre national des brevets, et ce, lorsque le demandeur de l’inscription est de bonne foi. En
cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de trois ans
ne commence à courir qu’à compter de la date de l’expiration du titre de propriété du brevet.
Dans lapratique, l’action en revendication constitue, en sus des vertus précédemment
dégagées, un moyen pour écarter la force probante relative du brevet d’invention inscrit.
Pour rappel, ce brevet est délivré, conformément à l’article 47 de la loi n° 17.97, sans
examen préalable et sans garantie de la part de l’OMPIC, ni de la réalité de l’invention, ni
de la fidélité ou de l’exactitude de ladescription, ni du mérite de l’invention.
123 Guide sur le brevet d’invention
2.3. Action en nullité du brevet
Le brevet d’invention confère à son titulaire un droit d’exploitation exclusive pouvant donner
lieu, sans droit légitime, à une situation de monopole économique ; ce qui est susceptible
de porter atteinte aux droits des tiers et aux règles de la concurrence loyale. L’action ennullité du brevet peut donc jouer un rôle important dans la protection, et ce, à travers une
action principale – si les conditions inhérentes à cette dernière sont bien entendu satisfaites.
Mais elle peut également constituer un moyen pour contrer l’action en contrefaçon.
L’action en nullité est une action exercée par toute personne ou le ministère public, par
laquelle on demande au tribunal deprononcer l’annulation totale ou partielle du titre
du brevet (art. 85 et 86 de la loi n° 17.97). Cette action tend à sanctionner l’absence des
conditions de validité d’un brevet édictées par l’article 85 précité. Elle revêt une importance
remarquable dans le cadre de cette loi et ce en l’absence de tout examen préalable avant
la délivrance du brevet.
2.3.1. Qui a le droit d’intenterl’action en nullité ?
En vertu des articles 85 et 86 de la loi n° 17.97, la personne admise à requérir du tribunal
la prononciation de la nullité du brevet est celle qui y a intérêt. Il peut donc s’agir de
l’inventeur ou de ses ayants droit, d’une personne revendiquant un droit antérieur sur le
brevet, d’un bénéficiaire d’une licence conventionnelle, obligatoire ou d’office, ou d’un...
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