ICPE : Le droit, la police le juge

A la suite de l’accident de Grenelle en 1794, une prise de conscience a lieu face aux risques que peuvent engendrer certaines industries. Mais il faut attendre 1806 pour que le préfet de police de Paris oblige les entreprises à risques à avoir un statut particulier.
En 1810 Napoléon Ier lance le concept d’installations classées. C’est alors que les établissements industriels sont hiérarchisés selon leur degré de risques. En 1971 le ministère de l’environnement devient responsable de l’inspection de ces installations.
C’est la loi du 19 juillet 1976 qui sert de fondement juridique à l’environnement des industries françaises. Enfin en 2003, la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse impose un renforcement de la prévention des risques.
L’incident de Seveso en 1976, incite l’Europe à se doter d’une politique commune sur les risques environnementaux.
Trois instances sont donc à l’œuvre pour veiller au bon déroulement d’une ICPE. Il y a une coordination de fait entre d’une part les législateurs, la police et le juge. Leurs fonctions distinctes est complémentaire pour les prises de décisions concernant ces installations mais sont-elles forcements nécessaires et si oui sont-elles toutes constamment indispensables.

I- Les différentes fonctions des trois instances respectives

A- La législation concernant les ICPE
L’Etat est l’autorité publique en charge des installations classées.
Il est important qu’un droit soit appliqué à ces installations dîtes classées puisqu’elles génèrent des nuisances non négligeables aussi bien pour la santé de l’environnement au sens large faune et flore que pour celle de l’homme.
Les contraintes légitimes qui sont imposées à l’entreprise industrielle pour protéger les milieux naturels doivent avoir pour contrepartie une stabilité juridique et une prévisibilité des évolutions compatibles avec les besoins de l’entreprise. Or, c’est bien le rôle de l’état que de garantir sécurité et de la