Intro droit

312 mots 2 pages

DROIT INTRO – LA JUSTICE

Justice : idée de paix sociale, d’ordre public. Personne ne peut se faire justice soit même.
La justice cherche à apporter une solution à un litige (conflit, contentieux). La solution est appliqué selon le respect des règles de droit (ou de l’équité)

Principes fondamentaux

* Principe de séparation des pouvoirs (1790 constitution de 1958)

* Pouvoir législatif : voter la loi (parlement : sénat, assemblée nationale) * Pouvoir exécutif : appliquer/exécuter la loi (gouvernement/président) * Pouvoir judiciaire : faire respecter la loi (juges)

* Indépendance des 3 pouvoirs, de l’autorité judiciaire évite le monopole de la justice (service public). Les juges sont dans l’obligation de rendre une décision et ce « Au nom du peuple français »

* Principe des 2 ordres de juridiction

* Ordre administratif : ensemble des juridictions qui traitent les conflits dans lesquels l’administration est partie. * Ordre judiciaire : ensemble des juridictions qui traitent des conflits entre personnes privées et des atteintes aux personnes et aux biens.
On parle donc de Spécialisation des compétences
En cas de problèmes le Tribunal des conflits intervient et tranche les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif * Juridictions de droit commun : juridictions compétentes pour toutes les affaires qui n’ont pas été attribuées à une autre. Ex : TGI, Cour d’appel, Tribunal administratif… * Juridictions d’exceptions : juridictions qui ne sont compétentes que pour les affaires qui leurs ont été attribuées par la loi.

* Principe de double degré de juridiction

* Juridiction du 1er degré : juge un litige pour la 1ère fois (faits+règle de droit=décision) * Juridiction du 2scd degré : rejuge le litige une 2ème fois (même chose) * Cour de cassation : juge que les règles de droit ont été correctement appliquées dans la décision qui lui a été

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Principe de gratuité • La justice peut être saisie à tout moment (procédure des référés) et sur l'ensemble du territoire • Les institutions judiciaires sont séparées en deux ordres : les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les infractions à l'ordre public (juridiction pénale) • Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction • Le controle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation.….

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Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y...….

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La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française qui présente un certain nombre d’avantage d’abord elle a permis le dvlpt d’une matière spécifique : le droit administratif qui répond aux rouages de l’administration ensuite il est aussi rappelé que c’est un gage d’efficacité. Par contre inconvénients : d’ordre psychologique : le justiciable peut avoir le sentiment que….

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juin 2008 etablissements de crédit n° 3 Indicateurs du système bancaire Structure du SyStème bancaire Le champ de contrôle de Bank Al-Maghrib couvre 75 institutions. Le total de leurs effectifs s’est situé, à fin décembre 207, aux alentours de 35.000 agents dont 27.435 employés par les banques, 2.604 par les sociétés de financement et 4.300 par les associations de micro-crédit. Nombre d’établissements de crédit et assimilés Banques * Dont banques cotées Sociétés de financement Crédits à la consommation Crédit bail Crédits immobiliers Cautionnement Affacturage Gestion de moyens de paiement Autres sociétés Banques off shore Associations de micro crédit Autres établissements Total Effectif du système bancaire Dont : banques Juin 2008 16 6 37 20 7 2 2 2 3 1 6 13 3 75 35 000 (1) 27 435 (1) Tableau de bord réSeau Atteignant 2 854 guichets, le réseau des banques s’est renforcé, durant le premier semestre de 2008, de 106 nouveaux guichets contre 89 durant la même période de 2007.….

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SUITE INTRO HISTORIQUE Conception reprise par le droit canonique dans le code de 83 et aussi par les juristes royaux qui n'hésitaient pas à affirmer que les coutumes pour être véritablement approuvées par le législateur. Elle montre que dans l'esprit de ces personnages, entraîne une sorte de monopole de la création du droit au profit du législateur. La coutume reste populaire dans le processus de formation mais devient du droit que lorsqu'elle est approuvée par l'unique législateur.….

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( période non traité) 987 début de la deuxième période et avènement d'Hugues Capet et de la dynastie capésienne, aussi début du moyen âge, jusqu'en 1453 et la fin du moyen âge. 1453 jusqu'à 1789, fin de la guerre de 100 ans jusqu'à' révolution: période moderne ou ancien régime. Il s'agit de se pencher sur l'ensemble des règles destinés à organiser la vie de la société, il s'agit aussi d'étudier le statut juridique des groupes sociaux, les formes de l'organisation sociale.….

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Le parlement se decharge de sa mission de codification aupres du gouvernement. 2008, les ordonnances adoptées par le gouvernement doivent etre ratifiées par le legislateur. Le parlement entend bien controler les lois par voie d’ordonnance. 16 decembre 1999 : D.C.C….

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La formation modèle juridique français appartient au système continental (sauf Angleterre). Triple héritage : _ Athènes : philosophie grecque _ Rome : élaboration concepts juridiques actuels _ Jérusalem : le droit français est emprunt de la vision de l'H et de la société transmise par la civilisation judéo-chrétienne Livre I : L'héritage romano-canonique Influence de la Grèce antique, réflexion sur le droit et les sciences politiques Distinction droit/politique, droit = ensemble des règles édictées et fonctionnées, imposées aux membres de tte société, politique = rapport du gouvernement à l'exercice du pouvoir ds un état Grèce antique : multitude de cités, fonctionnement indépendant (cités états), mais population a conscience d'une communauté de peuple hellénique Avant -500 : droit primitif = droit des Grecs, droits révélés par les Dieux (Homère)….

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La juridiction la plus haute dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation et dans l'ordre administratif, le Conseil d'Etat. Mais comment ce dualisme des ordres de juridiction se fonde-t-il ? D'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose, "C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est le fondement de la compétence de la juridiction administrative et non celui de la séparation des pouvoirs". Aussi, il faut admettre que les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ne sont compétentes que pour certaines matières.….

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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements….

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Cette dualité d’ordres juridictionnels qui distingue dans la terminologie reçue les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, est un….

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Lorsque c'est un arrêt qui fait jurisprudence ça signifie que la solution que le juge à donner à une affaire produite est appelée à être reproduite dans des autres affaires. les juridictions n'ont pas les même degrés. Juridiction du second degré : cour d'appel (ordre judiciaire) cour administration d'appel (cour administrative) tribunal du commerce : ordonnance TI : ordonnance cour d'appel :….

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II/ JURIDICTION A. Lieux concernés ❖ Cas général La justice est rendue « au nom du peuple » dans différents tribunaux. Ces derniers veillent à l’application des règles de droit. Ils existent de nombreuses juridictions qui peuvent être réparties en deux ordres : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. ❖ Le conseil de prud’hommes Nous allons étudier plus principalement, le conseil des prud’hommes, tribunal spécialisé chargé de résoudre les conflits individuels issus du contrat de travail.….

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Juridictions judiciaires 2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e classe et infraction avec amende< 3000 e. Le tribunal correctionnel : délit avec amende supérieure ou égale à 3750e La cours d’assises : les crimes Le juges des enfants : lorsqu’un mineur commet une infraction Le tribunal pour enfants : contraventions délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres….

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Certaines affaires sont examinées par juridiction spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales. Juridiction Civiles Une juridiction civile distingue des juridictions pénales, des juridictions administratives et des juridictions d'exception. En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce.….

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