Instructions d’inventaire physique
Le stock, les immobilisations et la caisse constituent généralement une part significative de l’actif de l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de s’assurer de son existence à la date de clôture des comptes et de sa correcte évaluation et comptabilisation pour que les états financiers donnent une image fidèle de la société.
Etant le meilleur moyen permettant cette assurance, l’inventaire physique est obligatoire (régie par un cadre juridique approprié) et doit être soigneusement organisé pour le réussir.
Cadre juridique
(Extrait du Code des Sociétés Commerciales tel que modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005)
Pour les SARL
Article 128 Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005- L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.
Trente jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ayant pour objet l'approbation des états financiers, les documents suivants seront communiqués aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen ayant trace écrite :
ƒ le rapport de gestion,
ƒ l'inventaire des biens de la société,
ƒ les états financiers,
ƒ le texte des résolutions proposées,
ƒ le rapport du commissaire aux comptes aux cas où sa désignation est obligatoire.
Tout associé peut poser par écrit des questions au gérant, et ce, huit jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale. Le gérant sera tenu de répondre aux questions écrites au cours de l'assemblée générale. Tout associé peut, à tout moment, prendre connaissance sur place des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices et se faire aider par un expert comptable ou un comptable. Le tribunal est saisi de l'action en annulation des délibérations prises en violation des dispositions ci-dessus et y statuera selon les procédures de la justice en référé. Toute clause statuaire