Juge et intangibilité du contrat

Pages: 12 (2776 mots) Publié le: 1 mars 2011
L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptesà mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat obligatoire. C'est-à-dire qu’un individu qui s’est engagé ne peut revenir sur son engagement.
Et donc dans cette approche subjective du contrat, on ne peut imaginer l’immixtion du juge dans la convention. Le juge va être soumis à la loi contractuelle, et donc il ne va pas avoir le pouvoird’intervenir dans la convention. Il ne pourrait pas par exemple, sous couvert d’interprétation, méconnaitre la loi des parties. Le juge apparait alors comme le serviteur du contrat.
Cependant la société évolue au fil des années, et on s’aperçoit que l’on tend vers une conception plus objective du contrat, voir social, et que par conséquent les pouvoirs du juge ont tendance à être étendus. En effet depuisquelque temps, on se situe dans un mouvement de consumérisation, c'est-à-dire qu’on va avoir tendance à protéger la partie faible : le consommateur, qui est souvent assimiler en droit des contrats, au co contractant. Et c’est dans cette approche de protection de la partie faible, que l’on va reconnaitre au juge le pouvoir de s’immiscer dans les contrats, et parfois même le pouvoir de réviser lecontrat, afin de protéger le co contractant. Donc le juge va déroger au principe d’intangibilité des contrats affirmé à l’article 1134 du code civil. L’intangibilité relève de ce qu’on ne peut toucher, donc c’est la théorie selon laquelle on ne peut toucher une convention. Mais ce non respect du principe d’intangibilité du contrat, par le juge, va poser des problèmes pour ce qui relève de lasécurité juridique, ou encore de la parole donnée. Et c’est dans ce contexte que l’on va s’interroger sur les pouvoirs du juge « dans quelles mesures le juge va-t-il pouvoir déroger au contrat voulu par les parties ? ».
Nous verrons donc qu’en théorie le juge est soumis au principe d’intangibilité des conventions, qu’il est le serviteur du contrat (I), et dans un deuxième temps, nous verrons qu’ilexiste des exceptions à ce principe d’intangibilité, qui vont se manifester par le biais de la voie légale et jurisprudentielle (II)

I La soumission du juge au principe d’intangibilité du contrat

Le juge est le serviteur du contrat. On a beau lui reconnaitre un pouvoir d’interprétation, s’il en abuse, un contrôle de la dénaturation sera alors effectué par la Cour de cassation (A). De même,au regard de l’article 1134 du Code Civil, le juge n’a en théorie pas le droit de réviser le contrat, si la loi ne le prévoit pas (B).

A L’interprétation du contrat par le juge

L’interprétation du contrat consiste pour le juge à rechercher le sens du contrat. Il en recherche le sens afin de mieux mettre en œuvre son exécution.
Ce pouvoir d’interprétation accordé au juge, est en quelquesorte une obligation qui s’impose à lui, puisque l’article 4 du Code Civil dit que le juge ne peut refuser d’interpréter le contrat sous prétexte que la loi est obscure sinon cela constituerait un déni de justice. On peut alors voir ici une délimitation positive et une délimitation négative. La délimitation positive serait que finalement le juge a une obligation d’interprétation même si le contratest obscur. Il ne peut refuser de juger une affaire au motif qu’il ne comprend pas le sens du contrat, sinon il serait confronté à une condamnation. Mais d’un autre coté on peut y voir aussi une délimitation négative, qui est aussi une condition dans le pouvoir d’interprétation du juge, à savoir que le juge n’a le droit de rechercher la signification d’une convention qu’à partir du moment ou...
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