Juge et intangibilité du contrat

2776 mots 12 pages
L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptes à mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat obligatoire. C'est-à-dire qu’un individu qui s’est engagé ne peut revenir sur son engagement.
Et donc dans cette approche subjective du contrat, on ne peut imaginer l’immixtion du juge dans la convention. Le juge va être soumis à la loi contractuelle, et donc il ne va pas avoir le pouvoir d’intervenir dans la convention. Il ne pourrait pas par exemple, sous couvert d’interprétation, méconnaitre la loi des parties. Le juge apparait alors comme le serviteur du contrat.
Cependant la société évolue au fil des années, et on s’aperçoit que l’on tend vers une conception plus objective du contrat, voir social, et que par conséquent les pouvoirs du juge ont tendance à être étendus. En effet depuis quelque temps, on se situe dans un mouvement de consumérisation, c'est-à-dire qu’on va avoir tendance à protéger la partie faible : le consommateur, qui est souvent assimiler en droit des contrats, au co contractant. Et c’est dans cette approche de protection de la partie faible, que l’on va reconnaitre au juge le pouvoir de s’immiscer dans les contrats, et parfois même le pouvoir de réviser le contrat, afin de protéger le co contractant. Donc le juge va déroger au principe d’intangibilité des contrats affirmé à l’article 1134 du code civil. L’intangibilité relève de ce qu’on ne peut toucher, donc c’est la théorie selon laquelle on ne peut toucher une convention. Mais ce non respect du principe d’intangibilité du contrat, par le juge, va poser des problèmes pour ce qui relève de la

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