La capacité de contracter

Pages: 11 (2634 mots) Publié le: 9 mai 2010
La capacité de contracter
Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes

La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de lapartie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même. L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarerincapable par la loi ». Le principe est la capacité posée par l’article 1123 du Code civil ; Il convient de distinguer de deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance qui est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, et, la capacité d’exercice qui est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptionsau principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi certaines personnes sont, en raison de leur âge ou de l’altération deleurs facultés mentales, inaptes à exercer seules certains droits dont elles demeurent titulaires (incapacités d’exercice). Alors que d’autres personnes peuvent être privées du droit de conclure certains contrats, mais cette incapacité ne peut être générale (incapacités de jouissance)2. Si le principe est la capacité de contracter, il convient d’étudier les différents régimes d’incapacité prévue parla loi (I), et les différentes sanctions applicables (II).

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Lexique des termes juridiques édition dalloz. François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette ; droit civil les obligations, D. 2005.

La capacité de contracter – Fanny Croze Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes

I : les différents régimes d’incapacité
Il faut distinguer les régimes d’incapacitéconcernant les personnes morales (A) et les personnes physiques (B). A : Les personnes morales Il faut dans un premier temps définir ce qu’est une personne morale, avant d’observer de plus qu’elles sont les personnes morales incapables de contracter en leur nom. En droit, une personne morale est un groupement de personnes physiques qui souhaitent ensemble participer aux pertes et aux bénéfices, on parled’affectio societatis. Cette personnalité morale ne s’acquiert qu’après l’accomplissement d’un certains nombres de formalités. Il y a deux sortes de sociétés sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait. Il existe une troisième sorte de société sans personnalité morale la société en formation, mais cette dernière à vocation à l’obtenir après sonimmatriculation au RCS. La société en participation est définie par l’article 1871 du Code civil, cet article précise que cette société n’a pas à être immatriculée, qu’elle n’a donc pas de personnalité morale. La société est créée de fait quand plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’ils ne sont pas engagés par un contrat de société3. L’absence de personnalité morale pour sestypes de sociétés les rend incapables de contracter au nom de la société. En effet l’article 1872-1 alinéa 11 du Code civil énonce que : « chaque associé contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l’égard des tiers ». Il existe seulement deux hypothèses ou des personnes morales sont incapables de contracter en leur nom, mais elles peuvent tout de même s’engager contractuellement et ce...
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