Loi-cadre n• 18-95 formant charte de l'investissement
TITRE PREMIER Objectifs de La charte de l'investissement

Article premier Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement. Article 2 Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par: - la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; - la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; - l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; - le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; - la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc; - une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d'application des exonérations fiscales accordées. Ces mesures tendent également a: encourager les exportations; promouvoir l'emploi; réduire le coût de l'investissement;

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réduire le coût de production; rationaliser la consommation de l'énergie et de l'eau; protéger l'environnement.

TITRE II Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes Article 3 Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit: - Le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5% ad valorem; - Les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces