La CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

I. Définition
La CNIL est une autorité administrative indépendante française, elle fut créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique et aux libertés », modifiées en 2004.
Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ainsi qu’a la légalité des fichiers nominatifs et de leurs utilisations.
La commission se compose d’un collège pluraliste de 17 personnalités nommées pour 5 ans : * 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) * 2 membres du Conseil économique, social et environnemental ; * 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes) * 5 personnalités qualifiées désignées par le Conseil des ministres (3), le Président de l’Assemblée nationale (1) et le Président du Sénat

II. Ses missions
On distingue 5 missions principales : * Informer : la CNIL doit informer les personnes qu’elles sont recensées dans les fichiers et de leurs utilisations. * Garantir le droit d’accès : la CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. * Recenser les fichiers : la CNIL doit être capable de donner la liste de tous les fichiers existants * Contrôler : la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. * Réglementer : la CNIL a un pouvoir d’investigation c'est-à-dire d’enquêter et de sanction. III. Ses pouvoirs
Au titre de son pouvoir, la CNIL peut : * Adresser des avertissements et des mises en demeure de faire cesser un manquement à la loi ; * Prononcer une injonction de cesser le traitement ou un retrait de l’autorisation et, en cas d’urgence, décider