la cour de cassation

Pages: 4 (1700 mots) Publié le: 28 octobre 2015
Section II : La Cour de Cassation

C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formationspéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Letribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient comme le gardien de la loi.
Le droit français est un et est interprété par la cour de cassation.
I– Le rôle de la Cour de Cassation

C'est la gardienne du droit. Elle veille au respect du droit par les juridictions inférieures. En tradition la cour de cassation a un rôle juridictionnel, et à partirde 1991 une procédure d'avis est mise en place. Cela permet aux tribunaux de saisir la cour de cassation pour avis afin qu’elle les renseigne sur l'interprétation de certains textes.

A – Le rôlejuridictionnel traditionnel de la Cour de Cassation : le pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation, c'est son rôle classique. La cour de cassation est juge du droit et non du fait. Elle se limite àvérifier l'interprétation de la règle de droit par les juridictions inférieures. Elle doit vérifier que les juridictions inférieures ont bien motivé leurs décisions. En revanche, elle n'apprécie pas lesfaits.
Ses pouvoirs juridictionnels sont plus limités que les juridictions de premier degré.
Quand la Cour de cassation opère une censure elle droit renvoyer l'affaire devant la CA puisqu'elle n'apas le droit de traiter les faits.

Par exemple, un arrêt de cassation : il censure la décision d'appel. Quand il y a cassation il y a renvoi de l'affaire devant une juridiction de renvoi. Cettejuridiction de renvoi est souveraine quand il y a eu cassation. Elle peut statuer différemment par rapport à la cour de cassation. Si elle soumet, alors la décision est définitive. Si elle ne se...
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