la cour de cassation

1700 mots 7 pages
Section II : La Cour de Cassation

C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formation spéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Le tribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient comme le gardien de la loi.
Le droit français est un et est interprété par la cour de cassation.
I – Le rôle de la Cour de Cassation

C'est la gardienne du droit. Elle veille au respect du droit par les juridictions inférieures. En tradition la cour de cassation a un rôle juridictionnel, et à partir de 1991 une procédure d'avis est mise en place. Cela permet aux tribunaux de saisir la cour de cassation pour avis afin qu’elle les renseigne sur l'interprétation de certains textes.

A – Le rôle juridictionnel traditionnel de la Cour de Cassation : le pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation, c'est son rôle classique. La cour de cassation est juge du droit et non du fait. Elle se limite à vérifier l'interprétation de la règle de droit par les juridictions inférieures. Elle doit vérifier que les juridictions inférieures ont bien motivé leurs décisions. En revanche, elle n'apprécie pas les faits.
Ses pouvoirs juridictionnels sont plus limités que les juridictions de premier degré.
Quand la Cour de cassation opère une censure elle droit renvoyer l'affaire devant la CA puisqu'elle n'a pas le droit de traiter les faits.

Par exemple, un arrêt de cassation : il censure la décision d'appel. Quand il y a cassation il y a renvoi de l'affaire devant une juridiction de renvoi. Cette juridiction de renvoi est souveraine quand il y a eu cassation. Elle peut statuer différemment par rapport à la cour de cassation. Si elle soumet, alors la décision est définitive. Si elle ne se soumet

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