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La création d'une société : modalités

3678 mots 15 pages
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INTRODUCTION
1. Le numéro Siren
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'Insee.
C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise.
Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale...), ce numéro est attribué définitivement
2. Le numéro Siret
Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de quatorze chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque celui-ci change d'adresse.
Tout établissement reçoit un Siret, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique.
Le Siret est lié à la personne juridique.
S'il y a changement de personnalité juridique, il y a changement de Siren et donc changement de Siret.
Le Siret est localisé.
- Si plusieurs entreprises exercent leur activité dans un même lieu, il y a autant de numéros Siret différents.
- Une entreprise possède autant de Siret qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.
Un numéro attribué à un établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise
3. Le code APE /Activité principale

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