La délinquance des mineurs

Pages: 5 (1207 mots) Publié le: 30 novembre 2012
Première Partie
Le Droit des Mineurs et les Procédures
CHAPITRE 1 - Les Principes Fondateurs
L'atténuation de la responsabilité du fait de la minorité
Le Droit romain a élu ce principe dès la loi des 12 tables en 449 av. JC. Elle instituait une division en 3 groupes, notamment l'infans de 0-7 ans, qui était exclu d'une responsabilité quelconque car non doué de raison.
On retrouve cettedivision tripartite dans les Codes Justiniens : admodum impubes ( infans ) , infanti proximus et pubertati proximus ( 0-7 , 7-10 , 10-14 ) . Le pubertati était considéré comme adulte (malita supplet aetatem ). S'il était suis juris il pouvait choisir entre les verges ou la réparation, s il était alieni juris, alors le pater familias décidait entre la réparation (fois 2 en général ) et l'abandon noxal.Les Codes Justiniens définissaient la puberté de 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles. Mais incertitudes jusqu'au 11 é siècle qui vit la division redéfinie telle que suscitée.
L’Ancien Droit Criminel (avant 1789) permet en principe la condamnation d’un enfant à partir de 7 ans pour une peine soi disant plus légère qu’un adulte. Pourtant la justice reste inégale selon le juge.
LeCode Pénal de 1791 fait une distinction selon le discernement, cependant l’application de cette règle reste aléatoire.
Le second Empire sera plus sévère encore. En 1906, la majorité passe de 16 à 18 ans. Le contexte National devient plus propice à moins de sévérité envers les mineurs et, en 1912 (loi 22 Juillet 1912), Les tribunaux pour enfants sont crées. Les mineurs délinquants deviennent‘éducables’.
L’Educabilité des mineurs délinquants
L’Ordonnance du 2 février 1945 remplace la loi de 1912 et de 42 (qui remplaçait la notion de discernement par celle d’éducabilité ).
La puissance Paternelle
S’est exercée sans limitations pendant de nombreuses décennies (incarcération des mineurs sur demande de leurs parents, puis obligation de lettres de cachet du roi, droit de correction ). Cesdroits étaient reconnus comme pratiques éducatives. Il a fallu attendre le 19 é pour attendre des mesures sur la protection des enfants.
Protéger l’enfant devient une nécessité
Dès 1889, en raison d’excès dans l’exercice de la puissance paternelle ; ainsi qu’à la suite des lois sociales. De 1912 à 1944 s’élabora la notion d’enfant en danger : décret-loi du 30 octobre 1935 (ajoute un 7e paragraphe ala loi du 24 juillet 1889). Peu à peu l’autorité judiciaire, et l’état, vinrent pallier les carences parentales.
De la puissance paternelle à l’autorité Parentale
La Loi du 23 décembre 1958 abroge plusieurs textes et les synthétise dans les articles 375 à 375.8 du Code Civil. Ainsi les droit des mineurs devient une entité réunissant Pénal et Civil. La loi du 4 juin 1970 fit date de la mêmemanière car elle substitue à la puissance paternelle l’Autorité parentale.
Le Délinquant peut être un mineur à protéger
Si le juge l’estime nécessaire, il peut ouvrir un double dossier pour le mineur : 1 au pénal et 1 au civil. Cette pratique est appelée la pratique du double dossier. Cette pratique n’est pas du tout automatique.
Pour certains mineurs, la réponse peut être ‘l’action éducative enmilieu ouvert’ (l’AEMO). Celle ci peut être exercée par le service public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou par les services privés habilités.
Un autre moyen peut être la ‘protection des jeunes majeurs’, mise place par le décret-loi numéro 75-96 du 18 février 1975. Celle ci prévoit une assistance particulière pour les jeunes de 18 ans , jusqu’à leurs 21 ans , et ce sur leur demande.CHAPITRE 2 -La procédure pénale, de l’interpellation au Jugement
L’interpellation, l’enquête de police, et la garde à vue
Lors de l’arrestation, mineur entendu par les services de police qui dressent un P.V. d’audition. Par la suite, les faits peuvent exiger une garde à vue ou une retenue judiciaire. Ces deux possibilités sont réglementées par les dispositions du premier janvier 1998....
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