La filiation
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Leçon 22 : Les actions relatives à la filiationIl existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation.
D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation.
Il faudra faire une place à part à l’action en fin de subside.
Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut étudier préalablement.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a considérablement simplifié les actions relatives à la filiation, que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant et après son entrée en vigueur c’est à dire le 1er juillet 2006.
Mais lorsque l’instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. La loi de janvier 2009 a apporté quelques modifications relatives à la filiation.
Section 1 : les règles générales gouvernant les actions relatives à la filiation
Ces actions sont régies par les articles 318 et suivant du code civil.
Ces dispositions sont particulières car elles ont été instaurées tant par souci de rechercher la vérité biologique que par volonté de respecter la paix des familles. Ces particularités concernent les règles de procédure et le règlement des conflits de filiation.
§ 1 : Les règles de procédures
A) La compétence
Les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (article 318-1 du code civil).
Autre règle : les jugements rendus en matière de filiation sont opposables à tous dès lors qu’ils ont force de chose jugée (article 324 du code civil). Elle est relative à l’état des personnes mais peut être dangereuse pour les tiers. Ils peuvent alors former la tierce opposition contre le jugement dans un délai de 10 ans.
Précision : ils ont une autorité absolue provisoire dans la mesure où une