La franchise

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LE CONTRAT DE FRANCHISAGE (rappel)

Le franchisage ("franchising") est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, une exclusivité géographique, son savoir-faire, son assistance technique et un éventuel contrat de concession (i.e. de fourniture de produits ou de services).
En contre-partie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire. De plus, il s'engage, généralement, à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur.

Contrairement à d'autres pays qui disposent de législations spécifiques (loi Doubin en France, Full Disclosur Law aux USA, etc.), le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat de distribution. Le contrat de franchise (qui n'est ni un contrat de vente, ni un contrat de location, ni un contrat d'adhésion mais qui peut englober plusieurs contrats à la fois, dont les règles se justaposent : contrat d'achat de produits ou services, contrat de concession de marque et/ou d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire et/ou de brevet, etc.) est régi au Maroc par le DOC, dahir formant le code des obligations et contrats et, notamment, par son article 230 qui stipule que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi".

Le franchisage peut s'adapter à toutes les activités : - franchise de production : les franchisés écoulent les produits fabriqués par une entreprise sous une même enseigne (Momestyle à Rabat, franchisé de Roche Bobois). - franchise de distribution : le franchiseur est un distributeur qui apporte un savoir-faire commercial et joue un rôle de centrale d'achat (Bigdil : accessoires de mode ; Mango, Célio et Okaïdi : vêtement ; Imaginarium ; etc.) - franchise industrielle : les industriels

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du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité) 2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur a) Evolution du réseau….

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Contrat de franchise au maroc
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Introduction : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : ➢ D'un côté on a le franchiseur qui est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant un savoir-faire dans une ou plusieurs unités pilotes, qui a la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs tel que la marque, enseigne, logos, etc..., ou ayant une collection de produits et/ou services et/ou technologies. ➢ De l'autre on retrouve le franchisé, qui est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, qui est liée par un contrat au franchiseur.….

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Les franchises au Maroc
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Le contrat de franchise : Economiquement parlant : C’est une stratégie d'entreprise d’intégration où le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d'un concept et de son savoir-faire. Les 2 entreprises gardent leur autonomie juridique et financière.….

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Prêt à porter
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La franchise est un système de développement commercial qui implique un contrat de collaboration entre une entreprise ou franchiseur et une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Le franchiseur a un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, de commerce ou de service, un savoir-faire qu'il met à disposition des franchisés. Il a une gamme de produits et / ou services offerte d'une manière originale et spécifique, exploitée obligatoirement par les franchisés. Le franchiseur doit, préalablement au lancement de sa franchise, expérimenter son savoir-faire.….

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Histoire du foot
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Décès ou faillite : VI Conclusion : I-Présentation de la franchise : A-Définitions: « Le franchisage est une collaboration continue où un franchiseur accorde à un franchisé une licence lui donnant le droit d’exercer une activité et de bénéficier d’une assistance en contre partie d’une redevance. » Kotler et Dubois « La franchise est une stratégie d’entreprise, qui permet de développer un réseau national/international dans les activités industrie, commerce et services, en s’appuyant sur des leviers marketing, financier, opérationnel, humain, innovateur par le transfert d’un savoir-faire original, reproductible, transférable, durable, protégeable et performant, à des entrepreneurs indépendants sous une enseigne commune dans une démarche marketing cohérente et complète, avec des profits partagés. » Gilles Thiriez, Consultant à COFASS conseils. « La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une….

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Droit de franchise au Maroc Plan  Chapitre I : Historique et définition de la franchise  1) Historique  2)….

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Franchise au Maroc
1209 mots | 5 pages

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée « franchiseur » s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite « franchisée », une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération. Le terme « franchise » ne s'applique que si les trois conditions précédentes sont réunies. Il existe d'autres formes de coopération entre entreprises développées en réseau : licence, commission, affiliation, master-franchise, partenariat, etc.. Sommaire [masquer] 1 Fonctionnement 2 Histoire 3 Cadre législatif 4 Manuel opératoire 5 Poids économique en France 6 Notes et références 7 Annexes 7.1 Articles connexes 7.2 Liens externes Fonctionnement[modifier | modifier le code] La franchise est un mode de collaboration entre une entreprise propriétaire d’une marque ou d’une enseigne (le franchiseur) et un ou plusieurs commerçants indépendants (les franchisés). Le caractère normé de la franchise permet aux franchisés de démarrer une activité clé en mains. En effet, le franchisé bénéficie, dès son démarrage, d'un ensemble d'éléments qu'il n'aura pas à créer (liste des produits, publicité, aménagement, fournisseurs, techniques de vente, etc.).….

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Contrat de franchise au maroc
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Introduction : La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l'utilisation par le franchisé d'un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments: - le droit d'utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque, - la communication d'un savoir-faire, - et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire. La franchise ne comporte pas nécessairement une exclusivité territoriale au profit du franchisé. Elle réalise cependant une opération de distribution et de collaboration entre entreprises Il couvre le champ des services rendus (hôtels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits).….

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Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. 1- Qu’est-ce que la franchise ? La franchise est une collaboration fixée entre deux entreprises qui n’ont pas de lien en capital. D’une part, une entreprise, le franchiseur, propose un ensemble de services comme l’exploitation de sa marque, son enseigne, ses produits, une logistique, une aide, un savoir-faire, des conseils, une technologie, une communication, une publicité, etc...….

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Le contrat de franchise, le contrat de grossiste, le contrat de concession, le contrat de dépôt-vente, le contrat de distribution sélective. Quand il y a achat-vente en direct, le producteur et….

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En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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Cas Pratique
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Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

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Droit
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I CONTRAT DE FRANCHISE 1 DEFINITION DE LA FRANCHISE Le mot franchise vient du verbe flancher qui signifie « accorder un privilège » cette idée tombée en désuétude à la fin du moyen âge à traversé l’atlantique pour reparaître sous une forme dérivée au cours du XIX siècle a l’époque les industriels américains n’étant pas autorisés a vendre librement d’un état à l’autre ont eu recours à ce mode de distribution original et performant . L’un des premiers à avoir utilisé la franchise est le fabricant de….

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Franchise
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La franchise 1 :Définir le therme franchise. 2 : Définir franchiseur 3 :Définir franchiser Choisir une enseigne de franchise et fournirs les informations suivantes Date de création Spécialiter Nombres de franchiser en France et a l’étranger Condition d’accés a la franchise (droit d’entée,redevence) Profil du franchiser rechercher Avantages pour le franchiser a s’associer 1 : La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée, une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération.….

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La franchise
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La franchise de service : ............................................................................................ 15 2. La franchise de production : ...................................................................................... 15 3. La franchise de distribution : ..................................................................................... 15 V. La franchise et les autres techniques d’impartition : ........................................................ 16 1. La sous-traitance: ....................................................................................................... 16 2.….

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