La franchise

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LE CONTRAT DE FRANCHISAGE (rappel)

Le franchisage ("franchising") est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, une exclusivité géographique, son savoir-faire, son assistance technique et un éventuel contrat de concession (i.e. de fourniture de produits ou de services).
En contre-partie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire. De plus, il s'engage, généralement, à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur.

Contrairement à d'autres pays qui disposent de législations spécifiques (loi Doubin en France, Full Disclosur Law aux USA, etc.), le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat de distribution. Le contrat de franchise (qui n'est ni un contrat de vente, ni un contrat de location, ni un contrat d'adhésion mais qui peut englober plusieurs contrats à la fois, dont les règles se justaposent : contrat d'achat de produits ou services, contrat de concession de marque et/ou d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire et/ou de brevet, etc.) est régi au Maroc par le DOC, dahir formant le code des obligations et contrats et, notamment, par son article 230 qui stipule que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi".

Le franchisage peut s'adapter à toutes les activités : - franchise de production : les franchisés écoulent les produits fabriqués par une entreprise sous une même enseigne (Momestyle à Rabat, franchisé de Roche Bobois). - franchise de distribution : le franchiseur est un distributeur qui apporte un savoir-faire commercial et joue un rôle de centrale d'achat (Bigdil : accessoires de mode ; Mango, Célio et Okaïdi : vêtement ; Imaginarium ; etc.) - franchise industrielle : les industriels

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Loi doubin
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du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité) 2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur a) Evolution du réseau….

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Contrat de franchise au maroc
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Introduction : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : ➢ D'un côté on a le franchiseur qui est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant un savoir-faire dans une ou plusieurs unités pilotes, qui a la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs tel que la marque, enseigne, logos, etc..., ou ayant une collection de produits et/ou services et/ou technologies. ➢ De l'autre on retrouve le franchisé, qui est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, qui est liée par un contrat au franchiseur.….

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Les franchises au Maroc
1021 mots | 5 pages

Par exemple, un franchisé peut, dans les limites de son contrat de franchise, gérer son personnel, choisir ses fournisseurs, fixer ses prix, organiser son entreprise, etc. comme il l'entend. Comme les termes des contrats de franchise peuvent être très ou très peu contraignants, le franchisé peut avoir peu ou beaucoup de latitude dans la gestion de son entreprise. Cette gestion doit cependant se faire dans le respect du concept. La franchise est donc un type de contrat très paradoxal qui fixe un cadre très précis, cadre duquel le franchisé ne peut s'écarter….

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sport handbll
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D’autre part, un entrepreneur, le franchisé, exploite la marque et l’ensemble des services proposés par le franchiseur. En échange de ces services, le franchisé devra verser une rémunération au franchiseur, selon les conditions prévues dans un contrat fixant les termes de cette collaboration. Ce contrat s’appelle le contrat de franchise. Comment le contrat de franchise….

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Prêt à porter
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La franchise est un système de développement commercial qui implique un contrat de collaboration entre une entreprise ou franchiseur et une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Le franchiseur a un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, de commerce ou de service, un savoir-faire qu'il met à disposition des franchisés. Il a une gamme de produits et / ou services offerte d'une manière originale et spécifique, exploitée obligatoirement par les franchisés. Le franchiseur doit, préalablement au lancement de sa franchise, expérimenter son savoir-faire.….

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Histoire du foot
6240 mots | 25 pages

Décès ou faillite : VI Conclusion : I-Présentation de la franchise : A-Définitions: « Le franchisage est une collaboration continue où un franchiseur accorde à un franchisé une licence lui donnant le droit d’exercer une activité et de bénéficier d’une assistance en contre partie d’une redevance. » Kotler et Dubois « La franchise est une stratégie d’entreprise, qui permet de développer un réseau national/international dans les activités industrie, commerce et services, en s’appuyant sur des leviers marketing, financier, opérationnel, humain, innovateur par le transfert d’un savoir-faire original, reproductible, transférable, durable, protégeable et performant, à des entrepreneurs indépendants sous une enseigne commune dans une démarche marketing cohérente et complète, avec des profits partagés. » Gilles Thiriez, Consultant à COFASS conseils. « La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une….

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Définition de la franchise  Chapitre II :Environnement juridique et administratif  1) le cadre juridique  conclusion Introduction  En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin ,le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire .De plus, il s'engage ,généralement ,à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur.….

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Franchise au Maroc
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Aucun contrat de franchise ne peut limiter de quelque façon que ce soit cette liberté. Le franchisé gère donc son entreprise en toute liberté dans la limite du cadre fixé par l'utilisation de la marque ou de l'enseigne. Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d'une société. Il est responsable de la marche de son entreprise.….

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Contrat de franchise au maroc
3987 mots | 16 pages

Introduction : La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l'utilisation par le franchisé d'un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments: - le droit d'utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque, - la communication d'un savoir-faire, - et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire. La franchise ne comporte pas nécessairement une exclusivité territoriale au profit du franchisé. Elle réalise cependant une opération de distribution et de collaboration entre entreprises Il couvre le champ des services rendus (hôtels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits).….

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Le contrat de franchise, le contrat de grossiste, le contrat de concession, le contrat de dépôt-vente, le contrat de distribution sélective. Quand il y a achat-vente en direct, le producteur et….

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Le contrat est un élément essentiel que le futur franchisé doit lire avec soin avec l’aide d’un juriste spécialisé. Les publicités du franchiseur et bien souvent les articles que la presse lui consacre peuvent mentionner une fore de développement (franchise, concession, partenariat …..) que le contrat dément ou précise. Ces différentes formules entrainent chacune un type d’engagement intellectuel et professionnel, d’investissement financier, de management de réseau, de garantie et d’accompagnement différents, leur point commun est cependant d’associer par un contrat et pour une durée donnée, une enseigne et un commerçant indépendant, propriétaire de son affaire.….

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Franchise
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La franchise 1 :Définir le therme franchise. 2 : Définir franchiseur 3 :Définir franchiser Choisir une enseigne de franchise et fournirs les informations suivantes Date de création Spécialiter Nombres de franchiser en France et a l’étranger Condition d’accés a la franchise (droit d’entée,redevence) Profil du franchiser rechercher Avantages pour le franchiser a s’associer 1 : La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée, une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération.….

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Cas Pratique
935 mots | 4 pages

Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

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La franchise
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Sommaire I. qu’est ce qu’une franchise * Définition ……………………………………………………………………………..………………………………1 * Formes de franchise ………………………………………………………..……………………………………2 * Points forts……………………………………………………………………………………………………………3 * Points faibles ……………………………………………………………………………………………………….3 II. Le contrat : lien entre deux parties *….

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La franchise
6687 mots | 27 pages

La franchise de service : ............................................................................................ 15 2. La franchise de production : ...................................................................................... 15 3. La franchise de distribution : ..................................................................................... 15 V. La franchise et les autres techniques d’impartition : ........................................................ 16 1. La sous-traitance: ....................................................................................................... 16 2.….

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