La liberté contractuelle des personnes publiques

Pages: 11 (2519 mots) Publié le: 3 mars 2011
Séance 1 : La liberté contractuelle des personnes publiques.

Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ?

Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et nonpas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie.
Concernant les contrats de droit privé, de nombreux principes régissent ce domaine comme par exemple la liberté contractuelle.
La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, de conclure un contrat librement sans condition de formeet d'en fixer le contenu tant que ce dernier ne viole pas l'ordre public.
Le principe de la liberté contractuelle n'est pas clairement exprimée dans le code civil toutefois, elle l'est très clairement par les principes Uni droit qui disposent à l'article 1.1 : " Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu."
La liberté contractuelle existe donc bien entre les personnesprivées, cela ne fait aucun doute.
Cependant, la question se pose vis à vis des personnes publiques.
En effet, étant donné que les personnes publiques doivent poursuivre un but particulier, celui de l'intérêt général contrairement aux personnes privées qui peuvent librement contracter (tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public), elles ne peuvent pas contracter comme elles le veulent.Dès lors, la question se pose de savoir si la liberté contractuelle des personnes publiques existe réellement.
En réalité, la liberté contractuelle des personnes publiques existe réellement (I) mais, elle est toutefois limitée (II).

I. L'EXISTENCE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES.

L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques a souvent été débattue.Toutefois, elle est aujourd'hui reconnue même si sa valeur juridique n'est pas encore clairement identifiée.

A. La reconnaissance de la liberté contractuelle des personnes publiques.

Il existe de nombreuses théories qui disent que les personnes publiques ne disposent pas de la liberté contractuelle.
Cette idée a part exemple été exposée par Etienne Picard dans un article intitulée "La libertécontractuelle des personnes publiques constitue -t'elle un droit fondamental?" publié dans l'AJDA 1998.
Une partie de la démonstration de Monsieur Picard tentait de prouver que les personnes publiques ne peuvent pas posséder de droits fondamentaux compte tenu de leurs spécificités et de leurs objectifs d'intérêt général.
Par ailleurs, le professeur voulait aussi prouver que les personnespubliques ne disposent pas de libertés ni de droits originaires et donc pas plus précisément de la liberté contractuelle car en réalité, cette liberté découlerait de textes qui donneraient simplement des attributions, des compétences donc, on ne pourrait dès lors pas parlé de liberté. (La liberté contractuelle serait " simplement reconnue ; sa fin ne lui [serait] pas assignée ; son contenu, son objet,ses modalités sont en principe subjectivement arrêtés et, par exception seulement, objectivement imposés.").
Donc, il n'y aurait pas de liberté originaire et, les personnes publiques ne pourraient faire non pas ce qu'elles veulent faire mais ce que les textes leurs permettraient de faire.
Ainsi par exemple si les personnes privées peuvent renoncer à leurs droits, leurs libertés, les personnespubliques ne le pourraient pas même si elles le voudraient car cela ne leur est pas permis.
Le professeur conclu que "Les personnes publiques ne bénéficient, simplement et le cas échéant, que des pouvoirs plus ou moins discrétionnaires d'user du procédé contractuel."
Toutefois, malgré ce genre de théorie qui peut se justifier, le Conseil d'Etat a bien et à plusieurs reprises reconnu que les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La liberté contractuelle des personnes publiques
  • Les relations contractuelles avec la personne publique
  • Les relations contractuelles avec les personnes publiques
  • Libert S Publiques Et Personne Humaine
  • Les relations contractuelles avec la personne publiques
  • Chapitre 12
  • Liberté contractuelle
  • La libert contractuelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !