La loi pénale cours de droit pénal

996 mots 4 pages
1ère PARTIE : LA LOI PENALE.

TITRE 1 : La nécessité d’une loi pénale.

Schéma Fondamentale : la répression pénale ne peut intervenir que sur la base d’un texte cad un texte (loi au sens large) absolument indispensable pour pouvoir sanctionner pénalement un comportement, caractère profondément légaliste que n’ont pas les autres branches du droit.

Principe fondamental : principe de légalité criminelle.

CHAPITRE 1 : le pp de légalité criminelle ou pp de légalité des délits et des peines (on en parle plus fréquemment mais la notion est la moins heureuse)

Le terme de délits peut prêter à confusion, il faut le prendre au sens large à savoir en synonyme d’infraction.

Ce pp de légalité concerne aussi la procédure-> s’applique à tout le droit criminel.
Adage-> « nulum crimen, nulla poena sine lege »
[Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi. ]

Toute infraction suppose nécessairement
1) un texte d’incrimination
2) un txt de pénalité qui vient sanctionner ce comportement

ATTENTION ! En pp, on trouve l’incrimination et la peine dans un même texte mais ce n’est pas tjrs le cas, parfois il y a un texte d’incrimination et un texte de pénalité différent.
Expl :le vol (simple) df° art 311-1 du CP Sanctions df° art 311-3 du CP.

SECTION 1 : force du principe.

§1. Origine du principe : pp ignoré de l’AR (« peines arbitraires en ce Royaume ») et c’est c/ les abus de l’AR que les Révo et philosophes avaient voulus lutter pp-> Montesquieu « De l’esprit des lois » 1748 puis affirmé par BECCARIA « Traité des délits et des peines » .

 la DDHC consacrera pour la première fois ce principe.

- en matière procédurale : ARTICLE 7 « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite (L3).

- Droit pénal de fond : pp de légalité ART 8 « (la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires-> pp de

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