LA MISSION DE CONSEIL DE L'EXPERT COMPTABLE
LORS D'UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ : LE GARDIEN DES GARANTIES

SOMMAIRE

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-I ) L'INTRODUCTION.........................................................................................................................3

-II) LE CONTEXTE DU RAPPORT SEMESTRIEL..............................................................................4

-III) LES PREMIÈRES GARANTIES LIEES AU FORMALISME.........................................................4

-IV) LES GARANTIES DE RECOURS PRE-CONTENTIEUX NON JURIDICTIONNEL.....................6

-V) LES GARANTIES LIEES A DES ORGANISMES PARITAIRES...................................................6

-VI) LES SOLUTIONS A APPORTER A NOTRE CLIENT................................................................10

-VII) LA CONCLUSION.....................................................................................................................11

I ) L'introduction :
Ce rapport semestriel d'activité a pour sujet : l'usage des garanties par l'expert comptable lors d'une vérification de comptabilité.
Le système fiscal français est un système déclaratif ainsi, à partir d'une relation de confiance avec l'administration et le contribuable, l'impôt est calculé d'après des bases d'impositions déterminées et déclarées par le contribuable. Ce principe entraîne deux conséquences :
- Les déclarations établies et souscrites par le contribuable bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité et les inexactitudes ou erreurs commises sont présumées commises de bonne foi.
- Qu'elles soient volontaires ou involontaires ou quelles relèvent par la suite d'une intention d'échapper à l'impôt elles doivent être corrigées par l'administration. Pour s'assurer de l'exactitude des déclarations l'administration possède plusieurs méthodes de contrôle :

• le droit de communication, • le