la nullité du contrat

Pages: 9 (2116 mots) Publié le: 13 décembre 2013
Dissertation
Sujet : Le caractère rétroactif de la nullité du contrat

La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette miseen cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets quelques fois plusieurs années après la conclusion de ce contrat. L’un des effets majeurs de cette annulation sera sans doute l’effetrétroactif de cette nullité.
Le droit français distingue la nullité absolue te la nullité relative. La nullité est absolue quand elle sanctionne une règle destinée à protéger l’intérêt général (objet ou cause illicite). Elle est relative quand elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie au contrat (lésion, incapacité, absence de cause). Cependant, si on est dans un cadre d’étudier larétroactivité de la nullité contractuelle, la distinction entre nullité absolue et nullité relative n’a plus aucune importance. C’est pourquoi il faut se baser seulement sur la notion de la nullité et non sur la distinction.
Si la nullité sanctionne en l’absence d’une condition de formation de validité du contrat, il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu’à laformation même du contrat, c’est la rétroactivité du contrat. En effet, la rétroactivité du contrat produit une conséquence essentielle. Ainsi, si les parties ont déjà avant que la nullité soit prononcée, fourni des prestations, alors les parties vont devoir mutuellement se restituer ce qu’elles ont exécuté. Toutefois, cette obligation de restitution est parfois limitée par des exceptions.
Ils’agit de savoir si le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat produit-elle des effets à l’égard des parties contractantes ? Dans un souci de clarté, nous allons voir le principe même de la rétroactivité de la nullité du contrat(I) qui en droit français, fait disparaitre le contrat rétroactivement, puis les effets de ce principe(II).


I) Le principe de la rétroactivité de la nullité ducontrat

Tout contrat qui ne respecte pas l'une de ses conditions de formation peut alors être sanctionné par la nullité(A). Une fois prononcée cette nullité fait disparaitre rétroactivement le contrat (B).

A) la notion de la nullité du contrat

La sanction des conditions de formation du contrat est en principe la nullité. Le contrat disparait rétroactivement, étant n’avoirjamais existé. Cette sanction peut éventuellement se coupler avec la responsabilité de l’une des parties. Il s’agit de la responsabilité délictuelle comme en cas de dol ou de violence, ou la responsabilité d’un tiers comme par exemple la violence exercée par un tiers. La responsabilité pouvant exceptionnellement être la même sanction, si la victime renonce à demander la nullité. Si l’action ennullité est prescrite ou si le juge décide de n’accorder qu’une indemnité, la cause de nullité n’étant pas suffisamment caractérisée. Cette action en responsabilité obéit au droit commun. A coté, il faut distinguer la notion de la nullité à celle de la résolution. En effet, la nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaiseexécution de l'obligation.
La nullité peut être invoquée par voie d’action. C’est-à-dire, celui qui peut se prévaloir de la nullité agit en justice pour qu’elle soit relevée par les tribunaux. L’action en nullité peut également être intentée comme moyen de défense. C’est l’exception de nullité qui peut être opposée au contractant qui demande l’exécution du contrat. L’exception de nullité...
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