La police administrative

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Le service public est l’activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l'activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique. La police administrative est un service public mis en place par l’Etat pour assurer le maintien de l’ordre public, elle à un rôle préventif. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant appliquer la loi. La police Administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée. Selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique". Elle peut édicter des normes dans le but de faire respecter l’ordre public. Dans l'exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. La police administrative est une activité de service public dont l’objet est de prévenir les atteintes graves à l’ordre public et d’y mettre fin. Cette police peut édicter des normes dans le but de faire respecter l’ordre public. La police administrative s'exerce sur les choses qui lui ont été confiées parla loi du 24 août 1790.Depuis le Code des délits et des peines de 1795, la police administrative est distincte de la police judiciaire. L'objectif du maintien de l'ordre public est moins large que celui de l'intérêt général. Selon Maurice Hauriou «l'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur». A la frontière entre attributions contentieuses et administratives, le Conseil d’État fut investi, par le décret du 11 juin 1806, d’un rôle dans la haute police administrative : cette attribution consistait à examiner la conduite d’un

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