La prescription de l'action publique: une institution en crise ?

Pages: 7 (1743 mots) Publié le: 16 mars 2013
Dissertation : « La prescription de l’action publique : une institution en crise »
L’article 31 du code de procédure pénale énonce que « le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi ». C’est le ministère public qui met en mouvement et qui exercer l’action publique. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, c’est le ministère public qui décide s’il estopportun où non de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. Cependant, le ministère public ne peut poursuivre une personne indéfiniment. En effet, l’action publique se prescrit. Selon le lexique des termes juridiques Dalloz, la prescription est le principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraine l’extinction de l’action publique et rend de ce fait les poursuites impossibles. Autrementdit, la prescription, c’est le délai à l’issu duquel il n’est plus possible de déclencher l’action publique. L’auteur d’une infraction ne peut donc être poursuivi tout au long de sa vie pour une infraction qu’il a commise. En raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de poursuivre une personne pour une infraction qu’elle a commise. Cela veut donc dire par exemple, que l’auteur d’uncrime ne pourra plus être poursuivi pour ce crime après une durée de dix années.
On peut alors se poser la question suivante : le fait que l’auteur d’une infraction ne puisse être poursuivie après l’écoulement d’une certaine durée est-il bien perçu de l’opinion publique ainsi que du législateur et des tribunaux ?
Après avoir montré les critiques qui sont adressées aux fondements de la prescriptionde l’action publique par l’opinion publique (I), nous verrons les moyens mis en œuvre par les tribunaux et le législateur pour manifester leur hostilité à l’égard de cette institution (II).
I. L’hostilité de l’opinion publique : les fondements de la prescription critiqués
Pour comprendre les critiques adressées à l’institution de la prescription publique par l’opinion publique (B), il fauttout d’abord étudier les fondements de celle-ci.
A. Les fondements de la prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique, c’est-à-dire l’impossibilité de poursuivre l’auteur d’une infraction après l’écoulement d’une certaine durée repose sur différents fondements. Tout d’abord, on considère que la paix sociale exige un droit à l’oubli. C’est-à-dire que le temps effaceles choses et que dès lors il n’est plus opportun de revenir sur des faits qui ont été commis dans un passé trop éloigné. Cette première explication justifie la prescription. Le deuxième fondement qui est avancé est qu’il y a un dépérissement des preuves. C’est-à-dire, qu’avec le temps, les preuves apportées au procès perdent de leur valeur et dès lors, elles ne peuvent plus être invoquées pourrechercher la vérité dans le procès pénal. Il est considéré également que durant le temps de la prescription, l’auteur d’une infraction vit dans la crainte de se faire retrouver ainsi que dans le remord d’avoir commis un acte délictueux et qu’en cela, il est déjà puni. Pour finir, la prescription repose sur le fait qu’étant donné que la justice a été incapable d’identifier l’auteur de l’infraction,c’est en raison de sa faute et que de ce fait, il est justifié qu’elle ne puisse plus poursuivre l’auteur d’une infraction. Toutes ces explications sont avancées pour justifier l’existence de la prescription. Cependant, ces différentes explications sont mal considérées par les citoyens et font l’objet de critiques.
B. Les critiques adressées aux fondements de la precription
Les citoyens sonthostiles à cette prescription de l’action publique. En effet, cette prescription a très mauvaise réputation auprès des citoyens. Les fondements sur lesquels repose cette institution sont très critiquables puisque des contres arguments peuvent être trouvés à chaque explication avancées pour justifier cette extinction de l’action publique après l’écoulement d’une certaine durée. L’opinion publique...
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