La période d'essai du salarié

2230 mots 9 pages
Dissertation : La période d'essai du salarié :

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rénumération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'emploeur) dans une entreprise privée.Il se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre ces deux parties.Une simple dépendance économique ne suffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de l’employeur :donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés ( 13 nov 1996 ( Soc. Arrêt Société Générale ) . Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution ou encore le risque d'activité. Il faut rajouter que la relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions d'accomplissement du travail ( Arrêt Guégan 1985 confirmé par l'arrêt Assemblée plénière, 4 mars 2003 ). La conclusion d'un contrat de travail entraîne d'importantes conséquences. C'est pourtant le principe de la liberté qui préside à cet acte-condition : liberté du choix de ses collaborateurs pour l'employeur, liberté du travail pour le salarié . Cependant, tant les modalités de recrutement que l'instauration d'une période d'essai font désormais l'objet d'encadrement. La période d'essai a été redéfinie par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail comme " permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ".L'essai est une période probatoire qui démarre au jour de la conclusion du contrat ( Soc. 25 février 1997 ) . Echappant ainsi à la qualification d'avant contrat, il correspond plutôt à un droit de repentir, à un droit de dédit . A ce titre, il permet à chaque partie d'apprécier si la

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