La qpc une réforme positive?

Pages: 15 (3517 mots) Publié le: 6 juin 2013
La QPC est elle une réforme positive?



Montesquieu énonce que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur lapossibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pourelle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité est tardive et prend place avec l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958 par la constitution de la 5ème république. Le Conseil constitutionnel ne détient alors qu'un contrôle a minima deconstitutionnalité des lois a priori avec un mode de saisine très restreint. Il faut attendre 1974 pour que la saisine s'élargisse avec la possibilité d'un contrôle politique d'opposition par 60 députés ou sénateurs. Le conseil constitutionnel affirme véritablement son rôle de contrôle par la décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non passeulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". C'est en 2008 qu'une réforme importante voit le jour avec l'instauration du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, mécanisme de contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel. L'article 61-1 de la constitution tel que modifié par laréforme de 2008 permet à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies à savoir que la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, que la disposition législative critiquée n’a pas déjà étédéclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux, alors il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Ce mécanisme apparaît comme révolutionnaire. Cependant il s'agit de s'interroger surl'impact et les conséquences de cette réforme constitutionnelle sur le contentieux constitutionnel, savoir si cette dernière favorise un certain « patriotisme constitutionnel »selon la formule de Denys de Béchillon ou au contraire, si elle entraine une réticence des citoyens et des autres juges.

ANNONCE

Une réforme positive et efficace: pour une meilleure protection du justiciable face à la loi.La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) apparaît de prime abord en plein essor, les citoyens ayant pris acte de l'évolution et des possibilités de cette réforme (A) afin de garantir les libertés que le bloc de constitutionnalité protège (B)

A. Une réforme efficace, témoin de la nécessité historique d'une telle évolution.

La QPC est donc une réforme qui de prime abord semblefonctionner; les justiciables posent des questions, les juridictions les renvoient, le Conseil constitutionnel les tranche et, dans certains cas, certes minoritaires, abroge des dispositions législatives dont l‘inconstitutionnalité entachait l‘Etat de droit en France. On remarque donc un essor du contentieux de la QPC malgré les filtres instaurés par la réforme (1) témoignant de l'importance...
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