La question prioritaire de constitutionnalité

1323 mots 6 pages
La Question Prioritaire de Constitutionnalité est arrivé.
Dans un environnement juridique européen ou les saisines d' inconstitutionnalité sont à l'ordre du jour dans la majorité des pays, la France a crée après la reforme constitutionnel de 2008 un mécanisme pour saisir les dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Le développement de la réforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l´application de l´article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4février 2010 sur la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
La QPC constitue une grande avance en matière de garantie des libertés constitutionnelles aussi comme mécanisme de control de l´action du pouvoir législatif. Avant l´existence de la QPC, la constitutionnalité d´une loi était contrôlée qu’avant sa promulgation, maintenant il existe aussi un control exercé par le citoyen.
On peut analyser la QPC de deux perspectives, pour répondre à la question « qu´est-ceque la question priorité de constitutionalité? »; en analysant celle-ci comme un mécanisme de défense des droits et libertés constitutionnelles ou en analysant comment la QPC se met en œuvre. Aussi on peut se formuler les questions de « quels profits apporte la QPC aux droits des citoyens ? » et «quel est la procédure pour poser la question ? ».
On verra en

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