La question prioritaire de constitutionnalité

Pages: 6 (1323 mots) Publié le: 15 février 2012
La Question Prioritaire de Constitutionnalité est arrivé.
Dans un environnement juridique européen ou les saisines d' inconstitutionnalité sont à l'ordre du jour dans la majorité des pays, la France a crée après la reforme constitutionnel de 2008 un mécanisme pour saisir les dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalitépermet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant laréforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Le développement de la réforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l´application de l´article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4février 2010 sur la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour les questionsprioritaires de constitutionnalité.
La QPC constitue une grande avance en matière de garantie des libertés constitutionnelles aussi comme mécanisme de control de l´action du pouvoir législatif. Avant l´existence de la QPC, la constitutionnalité d´une loi était contrôlée qu’avant sa promulgation, maintenant il existe aussi un control exercé par le citoyen.
On peut analyser la QPC de deux perspectives,pour répondre à la question « qu´est-ceque la question priorité de constitutionalité? »; en analysant celle-ci comme un mécanisme de défense des droits et libertés constitutionnelles ou en analysant comment la QPC se met en œuvre. Aussi on peut se formuler les questions de « quels profits apporte la QPC aux droits des citoyens ? » et «quel est la procédure pour poser la question ? ».
On verra enpremier terme que la QPC est une ampliation des droits des citoyens face aux pouvoirs publics qui établit une garantie de défense des droits et libertés constitutionnelles (I). Cet à dire que c´est un control « a posteriori » qui suive les mécanismes qui existent dans d'autres pays ou c´est possible une révision des normes après sa promulgation. La QPC est un nouvel filtre qui évite la possiblevalidation des normes inconstitutionnelles à cause d´une majorité au Parlement. Dans le cas de la QPC le propre justiciable est qui pose la question parce qu´il pense que la norme atteinte à ses libertés constitutionnelles. C´est vrai que le justiciable à besoin de l´aide d´un avocat, mais il a la possibilité d´appeler directement à la juridiction. Dans autres pays comme l´Espagne c´est le juge quifait cette appellation.
Après on parlera sur le développement de la réforme de la Constitution, a travers de la loi organique nº 2009-1523 et le règlement 2010, qui établissent la procédure pour mise en œuvre la QPC (II).
Et finalement on expliquera que la procédure commence quand le justiciable invoque l'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui lui affecte au cours d´une instancejudiciaire. Le juge transmise la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui doivent décider sur l´admission ou non de la QPC. Après de l´admission sera le Conseil Constitutionnel qui déclare la constitutionalité ou inconstitutionnalité de la norme, les conséquences seront différentes dans chaque cas.
PLAN
I- La QPC, garantie des libertés constitutionnelles.
A/ Un control “aposteriori” pour contrôler l´action du Législative
1. Contrôle a priori des normes.
Avant la réforme de 2008, il existait déjà une procédure qui examinait la constitutionnalité des lois avant sa promulgation. Celle-ci posait question sur la constitutionnalité des lois est une contrôle « a priori », ça veut dire que la norme passe un premier filtre où l´Etat assure que la norme respect le principe...
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