La rémunération du dirigeant de sa

Pages: 16 (3871 mots) Publié le: 16 octobre 2010
DROIT DES SOCIETES

« La rémunération du dirigeant de SA »

La rémunération du dirigeant de SA tel sera le sujet à traiter.
La rémunération consiste à payer une entité en contrepartie d'un travail effectué ou d'un service rendu. Le dirigeant est une personne qui a le pouvoir de gérer, administrer, diriger ou représenter un groupement doté ou non de la personnalité morale. C'est donc unmandataire social dont le statut est inassimilable à celui d'un salarié. La SA est destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de société. C'est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. Lecapital doit être indiqué dans les statuts de la société et 50% de cette somme doit être libéré à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions). Du fait de ces contraintes la société anonyme est donc plutôt destinée aux grands projets. qui nécessitent des capitaux importants.
Dans une SA est donc un dirigeant le président du conseil d'administration , un administrateur,le président du directoire, un membre du directoire , un membre du conseil de surveillance, le directeur général ou un directeur général délégué. En effet, dans les sociétés dotées de la personnalité morale, il faut distinguer deux types de dirigeants sociaux à savoir les dirigeants liés par un contrat de travail et les dirigeants non liés par un contrat de travail. Dans la première hypothèse, lesdirigeants cumulent leurs fonctions de salariés et de mandataires, leurs rémunérations sont alors distinctes. C’est le cas pour les administrateurs de SA, le président du conseil d’administration, les membres du directoire ou le directeur général. On retrouve ce cas le plus fréquemment dans le cadre des sociétés mères plaçant à la tête d’une filiale un dirigeant salarié.
Dans la secondehypothèse, le dirigeant n’est tenu que de son mandat social.
La question qui revient à se poser est de savoir quelles sont compte tenu de l'actualité les modalités de la rémunération du dirigeant de SA.
Dans un premier temps il convient de voir quelles sont ces modalités pour dans un second montrer les dérives des rémunérations excessives.

Les modalités de la rémunération des dirigeants de SA(chapeau)
A. Les règles fixant la rémunération et le principe de transparence

En application des articles L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 du Code de commerce, le Conseil d'administration est seul compétent pour décider de la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués. De plus, c'est le conseil de surveillance qui va fixer celle des membres dudirectoire. Cette rémunération a un caractère institutionnel, c’est-à-dire que la procédure d’autorisation des conventions réglementées n’a pas à être appliquée. Toutefois, cette procédure de contrôle trouve notamment à s’appliquer à toute rémunération exceptionnelle ou prime de départ à la retraite attribuée au dirigeant.
La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une obligation supplémentaire relative auxrémunérations versées à chaque mandataire social, c’est-à-dire, les administrateurs, le directeur général, les directeurs généraux délégués ainsi que les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance. Ainsi, chaque année, le rapport de gestion, présenté à l’assemblée générale, doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l’exercice socialà chaque mandataire social. Sont notamment visés les salaires, les jetons de présence, les compléments de retraite, et les sommes proportionnelles au chiffre d’affaires. Cette information doit être individuelle et nominative. De même, le rapport doit indiquer le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chaque mandataire a reçu de la part des sociétés contrôlées. Ce rapport...
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