La réforme de la procédure des AT et des MP

ContexteAT – MP Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) : loi de : nouveau décret et bouleversement des pratiques pour 2009

TEXTES :

- Décret du 29 juillet 2009 - Circulaire de la DSS du 21 août 2009

Entrée en vigueur de la réforme : 1er janvier 2010 Objectif de la réforme :

- Limiter l’inflation de recours déposés par les Entreprises pour obtenir l’inopposabilité de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. - Modifier la procédure d’instruction des MP et AT, - Ramener la gestion des MP / AT en interne dans l’Entreprise.

ContexteAT – MP Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) : loi de : nouveau décret et bouleversement des pratiques pour 2009 1- Déclarations des Accidents du travail et des Maladies professionnelles – Vers une procédure plus précise
2- Instruction par la CPAM des déclarations Accidents du travail et des Maladies professionnelles

3- Déclarations Accidents du travail et Mention des Réserves Employeur
4- Nouvelles règles de notification aux parties 5- Conséquences de ces nouvelles règles 6- Nouveau système de tarification

ContexteAT – MP Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) : loi de : nouveau décret et bouleversement des pratiques pour 2009

1 - Déclarations des Accidents du travail et des Maladies professionnelles – Vers une procédure plus précise
Déclarations des AT et des MP – vers une procédure plus précise  Divers cas de déclaration   Rappel du Ppe du contradictoire si la caisse ne respecte pas son obligation d’information ; la décision des inopposable à l’employeur AT : déclaration par l’employeur dans les 48 heures à la CPAM du domicile du salarié AT : si carence de l’employeur, le salarié peut procéder luimême à la déclaration (dans le délai de deux ans) MP : la victime déclare sa pathologie à la CPAM

A compter du 1er janvier 2010, en cas de déclaration d’AT n’émanant pas de l’employeur, en cas de rechute ou en cas de déclaration MP, la