PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE.

INTRO :

La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts.

Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats.

* De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe.

P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE)

On lui assigne normalement 2 fonctions mais il existe aujourd’hui une 3e fonction qui se développe et que certains auteurs rattachent à la RCE.
• La fonction indemnitaire : la plus importante : résulte de la définition même de la RCE : a pour fonction de réparer les dommages causés à autrui. RCE n’existe pas sans.

• La fonction normative : la RCE a aussi pour fonction de sanctionner les comportements répréhensibles ou déviants. La RCE a pour fonction de fixer une norme de comportement. La RCE a en ce sens des vertus de prévoyance car le RCE va inciter les individus à adopter des comportements prudents et diligents pour éviter d’être sanctionnés : RCE est un instrument de prévention des dommages. Mais la fonction normative de la RC est essentiellement attachée à la resp. pour faute donc est en déclin car elle ne joue plus lorsque la resp. est sans faute.
• La fonction préventive de la resp. civile qui se développe : la RC n’a pas simplement pour fonction de réparer des dommages déjà réalisés mais aurait aussi pour fonction de