La société en commandite par action

Pages: 9 (2148 mots) Publié le: 14 janvier 2012
INTRODUCTION
Lorsque l’on désire exploiter une entreprise, deux choix sont envisageables :  Soit on choisit l’entreprise individuelle, et dans ce cas on devient entrepreneur individuel. C’est la structure la plus facile d’accès et la plus simple à gérer mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d’affaires peu élevé.  Soit on crée une société. Si on opte pour la deuxièmepossibilité, on pourra alors choisir parmi une large gamme de sociétés (SA, SARL, SNC, SAS, société civile, SCS et SCA)

Pour comprendre ce qu’est une société, on peut se référer à l’article 1832 du code civil, selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager lebénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ». Sur le plan juridique, une société est donc une fiction légale, conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui ont voulu mettre des choses en commun, en vue d'un objet déterminé par leurs conventions. Une société peut avoir un objet civil ou un objet commercial, et parmi les sociétés ditescommerciales, on retrouve la S.C.A. : la Société en Commandite par Action. Il s’agit d’une société commerciale « de capitaux ». Cette société est régie par les articles L226-1 à L226-14 du code de commerce, qui sont rassemblés dans un chapitre intitulé tout simplement « Des Sociétés en commandite par actions » La SCA n’est pas fréquente. Seules quelques (très) grandes entreprises utilisent encorece statut, c’est le cas de Michelin ou Euro Disney. Voyons tout d’abord les règles qui l’encadrent (I), la marche à suivre pour sa création (II) et ses avantages et inconvénients (III)

I – Les principes de la SCA
 Les associés C’est là que réside l’originalité de cette structure juridique : dans une SCA, on distingue deux types d’associés, comme le prévoit expressément l’article L226-1 duCode de commerce.

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les commanditaires ont la qualité d’actionnaires, et ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leur participation au capital. Cela signifie qu’ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports : ils ne peuvent perdre que ce qu’ils ont apporté à la société. De plus, leurs actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles quedans une société anonyme (SA) ; les commandités ont, quant à eux, la qualité de commerçants. Ils sont nommés par les commanditaires, et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société : cela signifie que les créanciers de la société pourront éventuellement saisir les biens propres des commandité sans aucune limitation, si jamais la société ne peut pas payer ses dettes. Ilspeuvent être également commanditaires. L'assemblée des commandités suit les mêmes règles que dans une société en nom collectif (SNC).

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Là est la différence entre ces deux statuts. Pour constituer une SCA, il faut au moins 4 associés : un commandité et trois commanditaires. Cependant, il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Tout le monde peut être associé : les associés peuvent être despersonnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Cependant, il y a quelques exceptions qui s’avèrent logiques : Il existe des interdictions : certains professionnels (tel que les avocats, les notaires, les experts-comptables, les commissaires au compte …) ne peuvent être associé commandité Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance Une société civile ne peut êtreassocié commandité, car elle n’a pas la qualité de commerçant or les commandités ont la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCA.

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De plus, la SCA comprend obligatoirement : Un conseil de surveillance, chargé de représenter les associés commanditaires. Il assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil doit comprendre au...
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