La société en participation

Pages: 3 (535 mots) Publié le: 3 décembre 2014
1- Le fonctionnement

La répartition des bénéfices et le fonctionnement interne de la société sont définis librement par les associés. Les associés doivent être au nombre de deux minimum etpeuvent être des personnes physiques ou morales. Nous n’avons pas également besoin d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ni de lettre recommandé, ni de registres officiels. Les décisions sontprises à l’unanimité.
Vis-à-vis des tiers (fournisseurs et clients), seul le gérant de la société apparaît. L’activité est exercée en son nom propre puisque la société ne possède ni dénomination, nicapital, ni siège social. Mais nous pouvons toujours adopter un nom, fixer un capital social, révéler aux tiers l’existence de la société, l’identité des associés.
On ne peut pas céder les titres,puisqu’il n’y a pas d’actions ou de parts sociales mais on peut céder ses droits aux bénéfices sociaux selon le régime de droit commun, applicable aux sociétés en nom collectif.

2- La constitutionDeux personnes physiques ou morales, au minimum, peuvent former ce type de société. Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés. Le contrat n'est transmis à aucuneadministration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Chaque associé doit, pour sa part, se conformer àla législation. Mais ils n'ont pas à être immatriculés individuellement au registre du commerce, tout comme la société.

3- La fiscalité

Les seules obligations auxquelles doivent se plier sesfondateurs sont en fait d’ordre fiscal. Un exemplaire des statuts est simplement envoyé et enregistré aux services fiscaux afin que les bénéfices éventuels soient imposés, au niveau de la société et deses associés. Ce qui implique, une tenue de comptabilité puisque la SEP peut être contrôlée comme les autres structures sociales. Les bénéfices sont imposés au niveau des associés. Il peut d’opter...
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