La société est un contrat comme les autres
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La société est un contrat comme les autres.La société est un des rouages essentiels de la vie économique française, c'est la forme juridique la plus utilisée pour une activité économique. La société est un groupement particulier défini par le droit français mais aussi consacré par le droit européen. Sa définition est donnée par l'article 1832 du code civil : c’est un groupement constitué en principe par plusieurs personnes qui décident de mettre en commun leurs efforts pour mener une activité économique et profiter ensemble des bénéfices ou de l'économie qui pourrait en résulter mais aussi pour supporter les risques de cette activité.
La question qui se pose à travers ce sujet est de savoir si la société est un contrat comme les autres ?
I. La société est un contrat.
A. Régie par les statuts.
Chaque société fonctionne grâce à un texte qu’on appelle les statuts, ou contrats de sociétés qui vont prévoir l’organisation, le fonctionnement de la société. En principe, il faut l'accord de tous les associés pour modifier les statuts, ce qui correspond bien à l'esprit contractuel de la société.
B. Application du droit commun.
Cette conception contractuelle est renforcée par le fait que le contrat de société est soumis aux règles communes de tout les contrats : consentement des personnes qui s'obligent, capacité des associés, cause licite et morale, objet licite et morale en application de l'article 1108 du code civil
Pour autant, il existe des réserves à cette thèse contractuelle. Il y a de très nombreux textes qui régissent la société de manière impérative, ce qui fait davantage penser à une institution.
II. Limites à la thèse contractuelle.
A l'occasion de la loi du 11 juillet 1985, le législateur a consacré la thèse institutionnelle en modifiant les termes de l'article 1832 du code civil. Cette réforme a été très importante en droit des sociétés. C'est à l'occasion de cette loi que le législateur a prévu la formation de sociétés