user icon

Le contrat et la liberté contractuelle

477 mots 2 pages
Montre plus
Le contrat et la liberté contractuelle

Il est il important de distinguer un acte et un fait juridique. L’acte juridique est une manifestation de volonté à produire des conséquences juridiques, alors que le fait juridique est un évènement volontaire ou non, dont les conséquences juridiques n’étaient pas souhaitées. Dans le fait juridique c’est la règle de droit qui impose des effets juridiques sans considération de la volonté des personnes, dans l’acte juridique c’est la volonté des personnes qui agissent et qui crée des effets de droit.

I. La notion de contrat

1. Une notion unique aux contours divers.

Un contrat est un accord de volonté conclue et signé entre deux parties.
Les contrats sont divers et variés par exemple il y a le contrat de travail, le contrat de location, le contrat de ventes, le contrat d’assurances…
Dans tous les contrats sont présents des éléments communs comme l’accord de volonté (les relations se basent sur un consentement réciproque) ou encore la production d’obligation qui est présente dans tout les contrat mais également les effets patrimoniaux.

2. La classification des contrats

Tout type de contrat peut se classer avec différentes caractéristiques. Un contrat peut être :
- synallagmatique (c’est-à-dire qui donne naissance à la charge des deux parties à des obligations réciproques) ou unilatéral (c’est-à-dire que une des deux parties ne s’engage pas)
- de gré à gré ( lorsque les contrats sont librement discutés entre les deux parties) ou d’adhésion (lorsque le contrat est rédigé par une partie ou fixé par le loi et qui doit être accepté ou refusé en bloc)
- individuel (contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes et son effet ne concerne que ses contractants) ou collectif (contrat sui engage d’autres personnes que les contractants)
- à exécution successive (qui peut se renouveler dans le temps ou qui perdure) ou à exécution instantanée (dont les effets sont immédiat)

II. Les fondements du droit des

en relation

  • Cas pratique sidomex
    1233 mots | 5 pages

    Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

    montre plus
  • Noway
    882 mots | 4 pages

    1- Dans une entreprise la bonne exécution des contrats constitue un impératif vis-à-vis de ses clients. Dans un cadre concurrentiel une firme qui ne respecterait correctement les contrats signés ne verrait la confiance de ses clients renouvelée et connaitrait une chute de sa notoriété. 2-Sans la garantie de la bonne exécution des contrats l’échange sur un marché ne peut se poursuivre. Doc 15-16) 1-D’une part les vendeurs de biens divers et d’autre part les….

    montre plus
  • Ezaez
    1411 mots | 6 pages

    Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel pour exister, le consentement de chacune des parties suffit (exception faite de quelques contrats particuliers – les contrats formels – dont la validité est soumise à la rédaction d’un acte écrit : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière…).….

    montre plus
  • Spécificités contractuelles des contrats professionnels
    1142 mots | 5 pages

    Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Dahir des obligations et des contrats.
    19446 mots | 78 pages

    En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique. - La volonté joue un rôle important dans les actes juridiques : fait générateur et créateur de l’obligation. – Le droit des contrats repose sur deux principes fondamentaux : I)….

    montre plus
  • droit de consommation
    7375 mots | 30 pages

    Introduction – De la classification des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a, sans doute, été le premier texte à établir des catégories de contrats. Ces classifications, que l'on peut qualifier de traditionnelles sont établies essentiellement à partir des effets des contrats (contrats commutatifs ou aléatoires, contrats synallagmatiques ou unilatéraux)….

    montre plus
  • Cas pratique
    1888 mots | 8 pages

    TD 10 : Cas pratique (la preuve) Cas n° 1 : Faits et qualifications : Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur. Nous sommes alors en présence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).….

    montre plus
  • Chapitre 12 - Les relations contractuelles avec la personne publique
    1038 mots | 5 pages

    Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat : - Il peut comporter des clauses exorbitantes du droit commun : clauses qu’on ne trouverais pas dans un contrat unissant des entreprises ou une entreprise et un consommateur. - Les contrats administratifs répondent à une logique différente de celle de droit privé, car ils sont liés à l’exécution d’un service public. 1.2. Les différents marchés publics et les acteurs concernés A. Les différents marchés….

    montre plus
  • Arrêt du 12 juillet 1991
    2241 mots | 9 pages

    Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : Il s’agit ici d’étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis par une partie. Il nous faut tout d’abord pour limiter le sujet nous restreindre sur les groupes de contrats. Les groupes de contrats sont un ensemble de contrats différents qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu’ils portent en tout ou partie sur un même bien soit parce qu’ils contribuent ou participent à une même opération.….

    montre plus
  • Rire contre l'autre
    766 mots | 4 pages

    Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

    montre plus
  • Droit
    1112 mots | 5 pages

    Dans une promesse synallagmatique de contrat, les deux partis consentent au contrat définitif et à ses conditions mais ne peuvent signer définitivement le contrat. Cette impossibilité est indépendante de leur volonté. C) La représentation juridique lors de la formation du contrat.….

    montre plus
  • Les règles de la preuve en droit civil
    1853 mots | 8 pages

    A) Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel pour exister, le consentement de chacune des parties suffit (exception faite de quelques contrats particuliers – les contrats formels – dont la validité est soumise à la rédaction d’un acte écrit : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière…).….

    montre plus
  • droit
    666 mots | 3 pages

    Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation du contrat (seul le principe du consensualisme suffit donc le contrat est valablement formé). Le locataire peut-il demander l’annulation du contrat pour absence de cause? (à demander si on précise dès la question). Majeure : contre-prestation dans les contrats synallagmatiques.….

    montre plus
  • Droit
    1389 mots | 6 pages

    Le contrat est aussi soumis au principe du consensualisme selon lequel la volonté suffit à former le contrat. Mais ce principe connaît des exceptions. Certains contrats sont qualifiés de réels c’est-à-dire que leur formation nécessite, en plus de la volonté, la remise d’une chose (le contrat de dépôt et le contrat de prêt). D’autres contrats sont qualifiés de solennel c’est-à-dire qu’ils doivent être passés par écrit. L’écrit peut être utilisé comme mode de preuve mais il peut aussi constituer une condition de validité du contrat.….

    montre plus
  • Commentaire 25 mai 1870
    16107 mots | 65 pages

    Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la charge d'une seule personne (ex: contrat de cautionnement). C'est donc le caractère de volonté qui distingue les actes juridiques des faits juridiques. Faits juridiques : sont tous les autres faits qui entrainent des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Ce sont des faits qui peuvent être dépendants ou indépendants de la volonté (ex naissance) mais même si intentionel ce n'est pas l'effet recherché.….

    montre plus