Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel »

302 mots 2 pages
Résumé:
Sujet: Que pensez vous de l'affirmation selon laquelle « le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel » (R. Chapus) ?

L'affirmation du professeur René Chapus, éminent membre de la doctrine et auteur de plusieurs ouvrages de droit administratif, selon laquelle ce droit serait « fondamentalement jurisprudentiel », livre la question des sources de la légalité administrative et semble refléter de manière exacte la place qu'occupe la jurisprudence au sein de ces sources.
Cette place tient à la nature particulière du droit administratif, lequel ne s'est pas, contrairement au droit civil, construit sur la base d'un code, mais a été dégagé par la juridiction administrative elle-même. Ainsi, on peut noter que les grands régimes (recours pour excès de pouvoir, responsabilité administrative…) et les principales notions (service public, police administrative, domanialité publique…) qui forment le cœur du droit administratif sont d'origine jurisprudentielle.

1. Le rôle essentiel de la jurisprudence comme source de la légalité administrative
2. La place grandissante des règles écrites comme source de la légalité administrative
Extrait du document:
Une partie de la doctrine a considéré que lorsqu'un PGD est déduit des dispositions de la Constitution ou du droit international écrit, ledit principe acquiert la valeur attachée à ces textes, à savoir une valeur supra législative. Mais cette interprétation repose sur un malentendu, car elle confond les sources matérielles et formelles. En effet, si le PGD s'inspire matériellement d'une source écrite supra législative, il demeure applicable d'un point de vue formel en tant que droit jurisprudentiel et avec le rang (nécessairement infra législatif) du juge administratif qui l'a créé. On assiste à un dédoublement de l'ordre juridique, puisqu'un même principe est applicable à al fois comme norme écrite ayant valeur supra législative et comme norme jurisprudentielle ayant valeur infra

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