Le droit au logement

Pages: 8 (1834 mots) Publié le: 20 décembre 2012
Le droit au logement

Se loger est un besoin élémentaire dont la satisfaction relève d’une nécessité vitale qui justifie sa reconnaissance en tant que droit. Mais c’est également un élément qui conditionne l’accès à d’autres droits fondamentaux.
C’est le cas de la santé : l’insalubrité, la présence de peintures au plomb dégradées, la promiscuité sont des facteurs qui mettent gravement endanger la santé physique mais aussi psychique des occupants d’un logement.
Le droit à l’éducation est également mis en cause lorsque la suroccupation du logement familial, ou les changements continuels de lieu d’hébergement ne permettent pas à l’enfant de disposer des conditions favorables au suivi d’un cursus scolaire.
Le logement conditionne évidemment le droit à la vie familiale et à sonintimité. Son absence contraint aujourd’hui des familles à vivre de façon éclatée, dans des lieux d’hébergement distincts. Elle ne peut qu’engendrer ou aggraver des crises familiales.
Le droit au travail est lui aussi rendu difficile d’accès aux personnes qui ne disposent pas d’un domicile fixe et doivent consacrer une partie significative de leur temps à la recherche quotidienne d’un lieu d’hébergement.Enfin le logement est une condition de l’exercice de la citoyenneté. Il est la base à partir de laquelle la personne se voit reconnaître une appartenance à la collectivité et peut développer une vie sociale.

Ce caractère “ fondamental ” du droit au logement est reconnu par la loi

En effet, au niveau législatif, l’importance du droit au logement est reconnue et régulièrement réaffirméedepuis plus de 20 ans.

C’est d’abord la loi “ Quilliot ” du 22 juin 1982 qui a proclamé que “ Le droit à l’habitat est un droit fondamental ”. Puis, la loi “ Mermaz ” du 6 juillet 1989, qui établissait que “ Le droit au logement est un droit fondamental ”.
Le droit au logement constituera ensuite l’objet même de la loi “ Besson ” du 31 mai 1990, qui définira les moyens de sa mise en oeuvre :
“Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’ymaintenir... ”

Il est encore réaffirmé par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 :“ La présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ”.Dans la Constitution, le droit au logement n’est pas mentionné de façon explicite.
Toutefois le Conseil Constitutionnel, dans un avis rendu le 19 janvier 1995, a estimé que : “ la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ”, se référant pour cela au préambule de la Constitution de 1946 et en particulier au principe de lasauvegarde de la dignité humaine.

Au niveau Européen, la Communauté européenne s’est à ce jour limitée à une reconnaissance du droit à “ une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.. ” (article 34 de la Charte des droits fondamentaux adoptée par le Conseil Européen de Nice en décembre 2000).

Le Conseilde l’Europe, de son côté, va plus loin puisqu’il reconnaît un “ droit individuel, universel et justiciable à la satisfaction des besoins humains matériels élémentaires. Ce droit devrait à tout le moins servir à couvrir la nourriture, l’habillement, le logement et les soins médicaux de base ” ( Recommandation R-2000-3)

Enfin, au niveau mondial, il convient de mentionner l’article 11 du Pacte...
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