Le PaCS est-il un clone du mariage ?
Il existe deux unions de droit en droit français: le mariage et le PaCS. A l’origine, la finalité de ces deux types d’union n’était pas la même. Le mariage a été pensé comme l’acte fondateur d’une famille. A l’inverse, le PaCS est l’acte fondateur d’un couple. Leur mode de rupture diffère aussi. La rupture est totalement libre en matière de PaCS, il n’y a aucun contrôle judiciaire. Même si on est PaCSé, on peut se marier. Le mariage aura pour effet dissolution. Pour le divorce, le juge contrôle en tout état de cause. Les évolutions récentes qu’a connu le droit du mariage conduisent à relativiser cette distinction entre mariage et PaCS. Le mariage tend à se rapprocher du PaCS.
Qu’est-ce qui dissocie ou rapproche le PaCs du mariage ?
Dans un premier temps, il convient d’étudier les similitudes entre ces deux unions de droit et puis, dans un second temps, l’étude se porter sur les particularités qui les opposent.
I.

Les similitudes entre le PaCS et le mariage.

Les défaillances techniques de la loi ont conduit à la révision du PaCS lors de la loi du 23 juin 2006 concernant les successions. La loi a en effet totalement repensé le PaCS. Techniquement, le PaCS est sortit amélioré de la loi. La loi met fin à toute ambiguité. Le PaCS est désormais conçut comme un statut de couple, comme un élément de l’état des personnes. La preuve la plus manifeste de cela réside dans le fait que le PaCS est désormais mentionné en marge de l’acte de naissance.
Cette loi et les lois qui ont suivis tendent à aligner le PaCS sur le mariage tant dans ses conditions de formation que dans ses effets patrimoniaux.
A. Les empêchements.
L’existence de ces empêchements montre bien que le PaCS est un clone du mariage. On retrouve, en effet, les empêchements liés à l’inceste et les empêchement liés à la polygamie.
S’agissant de l’inceste c’est l’article 515-2 du Code civil qui prévoit que le PaCS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe,