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Le pacs

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Le Pacte civil de solidarité

Cette loi a aussi inséré dans le code une définition du concubinage à l’article 515-8.
Une loi du 23 juin 2006 porte aux réformes des successions à complété le dispositif.
Cette loi a été affinée par un décret du 23 décembre 2006.
Enfin, 3 lois du 1er juillet 2010 (sur le crédit à la consommation) du 9 juillet 2010 (sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection à laquelle seules les personnes mariées avaient droit.

§1 : Les conditions de formation de l’acte

A) Les conditions de fond

-majeurs
-consentement des deux parties, celui-ci doit exister et être sérieux.

A défaut le pacte serait nul pour défaut de consentement. Ce contrat doit être exempt du vice du consentement.
Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant (parent, grand parent) et descendant de ligne directe (enfants) entre alliés en ligne direct, entre collatéraux jusqu’au troisième degré, entre deux personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou a déjà conclut un PACS.

Le PACS est donc un contrat (art 515-1) ce n’est pas un contrat spécial. C’est une convention laissé à la liberté des partenaires pour organiser leur vie commune à l’occasion de laquelle, ils s’apportent une aide mutuelle et matérielle (cf. : art 515-4 alinéa 2 du Code Civil).

La loi impose cependant aux parties des obligations minimales. Ce serait d’ailleurs une illusion de penser qu’il suffit de se rendre au greffe du tribunal d’instance pour conclure un PACS sans donner à celui-ci un contenu précis.

Ainsi le PACS a une cause et un objet qui consiste à organiser les aspects pécuniaires de la vie commune, de l’aide mutuelle et matérielle, et de la cohabitation.
Le PACS inclut parce que c’est un contrat, un devoir moral de loyauté entre les partenaires et l’infidélité du partenaire pourrait être sanctionnée au moment de la rupture. (Cf. : TGI de Lille 5

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  • Seance 7 - commentaire droit de la famille
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