user icon

Le patrimoine d'affectation

670 mots 3 pages
Montre plus
Le patrimoine est défini comme un ensemble de biens et d’obligations dune même personne, de l’actif et du passif, un tout comprenant formant une universalité de droit et comprenant les biens présents et à venir. A l’origine l’existence d’un patrimoine d’affectation était rejetée en droit français mais cette éventualité a su apparaitre récemment permettant d’affecter des éléments du patrimoine d’une personne dans un autre patrimoine séparé du premier.
Délimitation
Le patrimoine est une notion centrale aussi bien juridiquement qu’économiquement. Il est en effet nécessaire, dans une économie fragilisé de mettre en place des moyens juridiques pour protéger le patrimoine des acteurs de la vie économique aussi bien celui du débiteur d’une obligation que celui de ses créanciers
Problématique
La question se pose de savoir quel a été le cheminement ayant conduit à l’avènement d’un patrimoine d’affectation en droit français et pourquoi est il né ?
Initialement était admis un rejet du patrimoine d’affectation (I) mais progressivement il a fait son entrée en droit français (II)
Le patrimoine d’affectation I. Le rejet classique du patrimoine d’affectation A. L’unicité, une conception classique du patrimoine * Aubry et Rau « Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit. L’idée de patrimoine se déduit directement de celle de la personnalité » * Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (il est indissociable de la personne), chaque personne à un patrimoine et chaque personne n’a qu’un patrimoine : c’est l’unicité du patrimoine. * Personnes morales ont un patrimoine propre : SA SARL dont le patrimoine est dissocié de celui des actionnaires qui la compose. Dans le cas des EURL et des SASU le patrimoine sera différent de celui de l’associé unique. Responsabilité limitée SA SARL EURL B. Les limites traditionnelles de la théorie de l’unicité du patrimoine * Création d’une EURL ou

en relation

  • Entrainement à l'examen droit , le cas de justine
    909 mots | 4 pages

    Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Elle peut être utilisée comme gage pour les créanciers sociaux. Lors de la création d’une entreprise, les conséquences patrimoniales doivent être analysées afin de contrôler les différents risques possibles. On peut constater que Justine dispose d’un appartement qu’elle a acheté avec son mari après le mariage, c’est un bien commun, et elle dispose d’un petit capital personnel de 20 000 € qu’elle va accorder à la création de son entreprise, ce qui reste suffisant pour créer une SARL. On peut voir que ce capital est un bien propre, qu’elle peut utiliser sans l’accord de son mari.….

    montre plus
  • La création du magasin au papyrus : structure juridique p 83
    1226 mots | 5 pages

    Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. Aussi il existe une déclaration d'insaisissabilité de votre maison ou….

    montre plus
  • Sujet intro au droit 2009
    997 mots | 4 pages

    Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. 2. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? 3. Quelle est la raison essentielle qui explique ce nouveau texte ?….

    montre plus
  • 161317 Entrainement1
    1715 mots | 7 pages

    Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et….

    montre plus
  • chat et souri
    920 mots | 4 pages

    aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions :….

    montre plus
  • Le cas sur la société justine et marvin
    1740 mots | 7 pages

    Question 1 : Le droit patrimonial est relatif au patrimoine. Le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale est l’ensemble des biens qu’elle possède à un moment donné : biens meubles ou immeubles, droits, obligations, créances et éléments inaliénables, transmissibles et de valeur pécuniaires. Le patrimoine est unique à une personne, et cette personne n’a qu’un seul patrimoine.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
    859 mots | 4 pages

    Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

    montre plus
  • Article 2284 code civil
    1483 mots | 6 pages

    Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article 2284 sous-entend une relation entre le patrimoine d’une personne et les créanciers. Nous pouvons nous poser la question de savoir su ce concept de gage général des créanciers peut-il porter sur la totalité du patrimoine des personnes, ou bien uniquement sur une seule partie ? Et si c’est effectivement le cas, de quelle partie s’agit-il ?….

    montre plus
  • Cours droit civil l2
    17545 mots | 71 pages

    Droit Civil Cours d’introduction aux Sources des Obligations Aucune société n’existe sans altérité, la vie en société implique des relations entre les individus, ces mêmes individus vont nouer des liens qui peuvent être familiaux. Nous allons étudier la notion d’obligation qui renvoi à la notion d’engagement, la notion d’engagement est le fait d’être lié à quelqu’un. Il en découle la conséquence qu’il faut au minimum 2 personnes pour qu’il y ait une obligation. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, c’est une notion fondamentale du droit et le droit des obligations est une base du droit dans son ensemble.….

    montre plus
  • Fiche ressources droit
    1189 mots | 5 pages

    a. Les droits patrimoniaux Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. Les biens sont tous les éléments actifs du patrimoine qui ont une valeur pécuniaire.….

    montre plus
  • Commentaire aubry et rau
    1042 mots | 5 pages

    La théorie classique d’Aubry et Rau s’appuie sur la double idée que le patrimoine est lié à la personne, et qu’il forme une universalité de droit. A) « L’idée de patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité » Selon Aubry et Rau, le patrimoine et la pensée sont indissolubles. Le premier est l’émanation de la seconde. Aubry et Rau déterminent, à partir de ce lien étroit, un certain nombre de conséquences.….

    montre plus
  • Momoka
    4630 mots | 19 pages

    Ce patrimoine potentiel se caractérise par la capacité à acquérir de tte personne. _ Une personne ne peut qu’un patrimoine= principe de l’unicité du patrimoine( théorie d’Aubry et Rau ). Le patrimoine est unique, il est indivisible. Il n’est pas possible en ppe d’isoler une partie de son actif et de son passif dans un autre compartiment. C)….

    montre plus
  • Droit des biens - Etanchéité du patrimoine d'affectation
    1781 mots | 8 pages

    du propriétaire lorsqu'elle ne les paie pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et Jean Mazeaud. « Il est en tout cas une réforme qui s’impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts …….

    montre plus
  • Cm 1 Intro 1 Soci T S
    642 mots | 3 pages

    On se posait la question sur la société coopérative. On avait des difficultés à qualifier cette société. La loi du 11 juillet 1985 a opéré une modification de l’article 1832. La société peut être unipersonnelle (EURL : Entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée).….

    montre plus
  • Droit patimonial
    5658 mots | 23 pages

    Droit Patrimonial Le patrimoine peut être définit comme l’ensemble des droits et obligations d’une personne envisagé comme une universalité juridique. Le patrimoine est un attribut de la personne humaine. De cette définition, il en découle pour qu’il y est un patrimoine, il faut qu’il soit rattaché à la personne et qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine et que ce dernier et indivisible en vertu de l’universalité juridique. Ces trois conséquences fondent de la théorie classique du patrimoine telle qu’elle a été développée par AUBRY ET Rauh. Or cette définition est sujette à critique dans la mesure où une personne peut disposer de plus d’un patrimoine.….

    montre plus