Le pouvoir de révision

Pages: 7 (1675 mots) Publié le: 15 avril 2011
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Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ?
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Introduction

L’article 89 de notre Constitution définit clairement les conditions de révision de la Constitution. Mais alors qu’à travers l’article 89, on peut y lire et y comprendrequelques clauses qui sont un moyen de tempérer et d’encadrer le pouvoir de révision, dans la réalité, c’est assez différent. En effet, on a en tête l’exemple du Général de Gaulle en 1962 qui, pour mettre en place l’élection du président au SU, a réussi à se défaire de toutes ces limitations que la Constitution imposait au pouvoir de révision et puis il faut préciser que depuis 1958 nous avons connuprès de 19 révisions, ce qui n’est pas négligeable au vu des conditions posées par la Constitution ; ce qui nous amène donc à nous demander s’il existe des limites au pouvoir de révision. Cette question nous amène donc implicitement à s’interroger sur les clauses qui « tempèrent » le pouvoir de révision mais également sur les moyens pour contourner ces limitations prévues par la Constitution. Toutd’abord nous nous intéresserons aux limitations du pouvoir de révision et à leurs clauses fixées par la Constitution de 1958, puis dans un second temps, nous nous intéresserons à la pratique du texte qui souvent est assez éloignée.

I) Un pouvoir de revision assorti de limites

Il existe en principe des limites au pouvoir de révision. Je distinguerai dans mon propos deux types de limites : deslimites constitutionnelles et des limites relatives à la procédure.

A) Des limites constitutionnelles qui accompagnent le pouvoir de révision 

En ce qui concerne les limites constitutionnelles, elles sont clairement énoncées dans l’article 89 de notre Constitution, mais on les retrouve également, implicitement dans l’article 7 et l’article 16. En ce qui concerne ces limitesconstitutionnelles, on peut les distinguer en deux temps. En effet, il y a d’une part des limites relatives à la période de révision et d’autre part des limites relatives à l’objet de la révision.
En ce qui concerne la période de la révision, il existe une triple interdiction : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie d’une part lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoirecomme le stipule l’article 89, et d’autre part pendant la durée de l’intérim présidentiel comme le stipule l’article 7. Il faut également préciser qu’on ne saurait faire une révision de la Constitution en période d’application de l’article 16 puisque les pouvoirs consentis au Président sont destinés à rétablir l’ordre constitutionnel normal.
En ce qui concerne l’objet de la révision, l’article 89stipule que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, il s’agit ici en fait de fermer la porte à une restauration monarchique.
On voit bien à travers ces divers exemples, que notre Constitution a bien prévu des limitations pour tempérer le pouvoir de sa propre révision, cela passe également la procédure qu’elle a prévue.

B) Une procédure lourde qui encadrele pouvoir de révision 

En effet, on a également une limitation du pouvoir de révision à travers la procédure qui est assez « lourde ».
Effectivement, il faut savoir que l’initiative de révision de la Constitution peut être détenu soit par l’exécutif ou le législatif.Lorsque l’initiative provient de l’exécutif c'est-à-dire sur proposition du Premier Ministre au Président, c’est un projet derévision, lorsqu’il provient du législatif, c’est une proposition de révision.
Donc lorsque l’initiative vient du législatif, les deux chambres sont à égalité, la proposition est adoptée par une des deux chambres, elle est transmise à l’autre, puis le texte est adopté en terme identique.Ensuite la proposition est soumise au référendum, il n’y a donc pas d’intervention de l’exécutif dans cette...
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