Dissertation de Droit Constitutionnel :

Le pouvoir législatif sous la 5ième république :

Introduction :

Jean-Jacques Rousseau dit que « toutes lois qui n’a pas été ratifié par le peuple n’est pas une loi ». Ce principe élaboré par Rousseau est mis en application par la Constitution de la 5ième république. Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir est considéré comme un pouvoir supérieur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dépendent de lui. Sous la 3ième et la 4ième république, on assiste à la prééminence du parlement, donc à un régime d’assemblé. Mais sous la 5ième république, on fait face à la prééminence du gouvernement. C’est le gouvernement qui fait la loi. La constitution de la 5ième république a été rédigée par Capitant et un groupe d’expert. Le conseil interministériel approuve le projet en 1958. Ce projet est ensuite examiné par le comité constitutif puis adopté définitivement par le conseil des ministres le 3 septembre 1953. Lors du référendum du 28 septembre 1958, le peuple français adopte le texte, on dit néanmoins qu’il a été détourné en plébiscite, c'est-à-dire que le but du référendum a été changé. On a reconnu un pouvoir réglementaire d’application aux organes chargés d’assurer l’exécution des lois, puisqu’ils les ont habilités à adopter des normes générales et impersonnels pour assurer l’exécution des lois. Ce pouvoir a dû leur être donné à cause de la multiplication des interventions des pouvoirs publics. D’autres autorités à l’instar du parlement, du peuple et des titulaires du pouvoir constituant peuvent adopter des règles générales ou impersonnelles, qui sont des lois au sens matériel, comme par exemple les règlements d’application adopté par le premier ministre. Sous la 5ième république, au niveau de l’état, la puissance législative est partagée entre le parlement et le gouvernement. On peut alors se demandé quel est le véritable organe qui détient l’exercice du pouvoir législatif sous