2.1. Le bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant. pour l'avoir créé depuis le ]. [...] En fin de location-gérance, il devra également laisser entre les mains du propriétaire du fonds les papiers commerciaux non utilisés. [...] le président du Tribunal de commerce de statuant par ordonnance de référé. Le troisième arbitre serait désigné par les deux arbitres ainsi nommés, et avant tout examen au fonds du litige. [...]

Acte notarié ou acte sous seing privé ?
Lors d'une cession de fonds de commerce, les parties ne sont pas obligées de faire appel à un notaire pour établir l'acte de vente. Elles peuvent consigner leur accord dans un acte sous seing privé rédigé par leurs soins. Mais c'est bien plus risqué. [...] On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas tenues d'y recourir pour la vente d'un fonds de commerce ou artisanal. [...] Or, les ventes de fonds de commerce sont une source de contentieux importante. En cas de litige, la faille du notaire est donc systématiquement traquée, relève Jean-Pierre Bossé. [...]

Y a-til des réglementations sur un inventaire ?
J'ai un litige sur l'achat d'un fonds de commerce pour une boutique de cadeaux et déco. Nous avons fait un inventaire physique avec l'ancien propriétaire (sans aucune document signé) et l'ancien propriétaire m'a fait une liste avec tous les prix des articles de l'inventaire et la facture correspondante. [...] Je ne suis pas accord avec son prix et il m'a envoyé un huissier de justice. Y-a-t-il des réglementations