Le salarie

Pages: 6 (1293 mots) Publié le: 21 mars 2013
LE SALARIE, L'EMPLOYEUR ET L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION |

I- COMMENT ENCADRER LA MISE A DISPOSITION D’UN ORDINATEUR

Pour encadrer la mise à disposition d’outils informatiques, l’employeur dispose de plusieurs moyens.
Il peut tout d’abord, pour des raisons de productivité et/ou de sécurité informatique, interdire aux salariés de :
- seconnecter sur internet à des fins sexuelles (comme la visite de sites de rencontres, de chat, de sites pornographiques) ;
- télécharger et stocker des images ou des films contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, voire même délictuels (ex. : images pédophiles).
Il peut également mettre en place des outils de contrôle de la messagerie, tels que des outils de mesure de la fréquence, de lataille des mails ou d'analyse des pièces jointes (ex. : détection des virus, filtres antispams pour réduire les mails non sollicités), ou encore des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale etc.)
Ensuite ,
Avant de mettre en place le contrôle, l'employeur est tenu :
- de consulter le comité d’entreprise, s’ilen existe un, sur les moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés ;
- le cas échéant, de déclarer à la CNIL le traitement automatisé de données personnelles qu'il veut mettre en œuvre, sauf s'il a désigné un correspondant informatique et libertés.
- d'informer dans un document écrit les salariés qu’il existe un dispositif permettant la collecte d'informations lesconcernant personnellement.
En revanche, l’employeur étant tenu de tolérer un usage raisonnable par ses salariés des outils informatiques à des fins privées, toute interdiction absolue d'utilisation à des fins non professionnelles serait excessive. L’employeur ne peut donc notamment pas interdire une utilisation privée des mails pour pouvoir accéder librement à tout le contenu de l’ordinateur.Ainsi, l’employeur évitera les litiges et les difficultés pour établir la preuve d’une utilisation abusive d’internet.
II- COMMENT ACCEDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS L’ORDINATEUR D’UN SALARIE
L’accès par l’employeur aux mails, fichiers et connexions internet de ses salariés est libre dès lors que ces éléments sont de nature professionnelle. L'employeur peut y accéder sans que le salarié n’aità être présent ni même prévenu. En revanche, l’employeur est tenu de respecter certaines règles en matière d’accès aux mails, fichiers et connexions internet de nature non professionnelle, à défaut de quoi les éléments auxquels il aura eu accès constitueront des moyens de preuve illicites et ne pourront, de ce fait, fonder la moindre sanction.
Le contrôle des fichiers informatiques
Lesfichiers détenus dans l'ordinateur d'un salarié sont par principe professionnels et le restent même ou sont trouvés dans un répertoire nommé avec les initiales du salarié comportant notamment un sous-répertoire nommé « personnel »).
En conséquence, ils restent professionnels à défaut d’être strictement identifiés comme personnels par le salarié.
L’employeur est toutefois appelé à conserver unecertaine vigilance, la jurisprudence étant par nature évolutive.
l, encore faut-il que cette utilisation reste raisonnable.
faut-il que cette utilisation reste raisonnable.

Comment doit s’entendre une utilisation raisonnable à des fins privées des NTIC fournies par l’employeur?

Le salarié pourra être sanctionné si son employeur découvre des fichiers de nature personnelle, stockés enquantité importante sur son bureau, caractérisant un usage abusif pouvant affecter son travail.

Tel est le cas d’un salarié licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur professionnel de 480 fichiers à caractère pornographique alors même qu’il avait 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il était le commercial le mieux payé de l’entreprise et qu’il soutenait que la...
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